Cassation civile 2e, 18 janvier 2005, n° 03-30.570 cassation sociale - Editions Tissot

Jurisprudence sociale

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Cassation civile 2e, 18 janvier 2005, n° 03-30.570

L’accident survenu à un maçon n’est pas dû à une faute inexcusable de l’employeur quand il existait des moyens de protection individuelle (un casque) et que des stages de formation à la sécurité avaient été organisés.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mardi 18 janvier 2005
N° de pourvoi: 03-30570
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. OLLIER conseiller, président


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 2003), que le 20 août 1996, M. X... qui venait d'être engagé par M. Y..., viticulteur, selon un contrat à durée déterminée, comme conducteur de tracteur pour effectuer les vendanges, a , au cours d'une manoeuvre, perdu le contrôle du tracteur articulé de l'exploitation qu'il conduisait ; que dans l'accident, M. Y..., l'employeur, qui avait pris place auprès de son salarié, est décédé et M. X... a été gravement blessé ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

 

1 / que tout salarié engagé pour une durée déterminée, quelle que soit sa qualification, affecté à un poste de travail présentant des risques certains pour sa sécurité et sa santé doit recevoir une formation renforcée à la sécurité et une information adaptée aux conditions de travail ; qu'à défaut, l'employeur est présumé avoir commis une faute inexcusable en cas d'accident du travail ; qu'en décidant néanmoins que l'exécution par M. Y..., employeur, de son obligation de délivrer à M. X... une formation renforcée à la sécurité et une information adaptée aux conditions de travail devait être appréciée au regard de l'expérience professionnelle alléguée par M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 231-8 du Code du travail ;

 

2 / que ,subsidiairement, l'employeur doit adapter la formation au niveau de compétence réel du salarié ; qu'à cette fin, il doit s'assurer lui-même de la compétence du salarié ; qu'en considérant que M. Y... avait donné une formation adaptée et personnalisée à M. X... au regard du fait que celui-ci s'est présenté comme expérimenté, de sorte que la faute inexcusable n'était pas présumée, sans rechercher si M. Y... avait vérifié les compétences réelles de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-3-1 et L. 231-8 du Code du travail ;

 

3 / que la formation à la sécurité relative à l'exécution du travail a pour objet d'enseigner au salarié, à partir des risques auxquels il est exposé, les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible , à des démonstrations ; qu'en considérant que M. Y... avait donné une formation adaptée et personnalisée à M. X..., de sorte que la faute inexcusable n'était pas présumée, dès lors qu'il avait indiqué à celui-ci, à l'arrêt, comment freiner et changer les vitesses, sans constater que M. X... lui avait fait une démonstration dans les conditions réelles de travail, c'est à dire lorsque le tracteur était en mouvement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-8 et R. 231-36 du Code du travail ;

 

4 / que tout salarié engagé pour une durée déterminée et affecté à un poste de travail présentant des risques certains pour sa sécurité et sa santé doit recevoir une formation renforcée à la sécurité et une information adaptée aux conditions de travail ; que tous les salariés dont le poste nécessite la conduite des équipements mobiles automoteurs doivent recevoir une formation spécifique, en raison de la dangerosité des engins de travail qui, bien qu'utilisés de façon ordinaire, n'en restent pas moins dangereux ; qu'en considérant que M. Y... avait rempli ses obligations de formation, de sorte que la faute inexcusable n'était pas présumée, au motif que la conduite d'un tracteur relève de l'acte ordinaire, motif inopérant à caractériser l'absence de dangerosité de l'acte et l'adaptation de la formation, la cour d'appel a violé l'article L. 231-8 du Code du travail ;

 

Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen, dont il ressortait que M. X... qui se présentait comme expérimenté, avait reçu de son employeur, avant de prendre le volant du véhicule en cause, une formation sur les éléments clés du maniement de l'engin - freinage et embrayage- et les différentes manoeuvres et avait procédé à un essai préalable sous la responsabilité de l'employeur, la cour d'appel a pu décider que l'employeur, dont elle relève qu'il avait pris soin de se tenir aux côtés du conducteur lors de l'essai puis lors de la manoeuvre qu'il lui avait demandé d'effectuer, avait rempli ses obligations de formation au sens de l'article L. 231-3-1 du Code du travail, en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée, de sorte que M. X... ne pouvait se prévaloir de la présomption de faute inexcusable édictée par l'article L. 231-8 du même Code ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

 

Sur le second moyen :

 

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen :

 

1 / que l'employeur est tenu envers son salarié, quelle que soit sa qualification, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en décidant que les conditions de la faute inexcusable n'étaient pas remplies, au motif inopérant que M. Y... avait prodigué au salarié la formation adéquate, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

 

2/ que la cour d'appel a constaté que le tracteur avait dévalé une pente et avait basculé sur ses occupants, en provoquant de graves blessures chez M. X... et en entraînant le décès de M. Y..., ce dont il résultait que la manoeuvre effectuée avec le tracteur était dangereuse ;

 

qu'en affirmant que la manoeuvre ne présentait aucun caractère dangereux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

 

3 / que la faute inexcusable de l'employeur est établie lorsqu'en ayant eu conscience du danger, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié ; qu'en décidant que les conditions de la faute inexcusable n'étaient pas remplies, après avoir constaté que malgré les injonctions répétées de M. Y..., M. X... avait perdu le contrôle du véhicule et l'avait laissé dévaler la pente sans actionner la pédale de frein, ce dont il résultait que M. Y... n'avait pas pris les mesures nécessaires pour éviter le danger dont il était conscient, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

 

4 / qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident du travail survenu à un salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'en décidant que les conditions de la faute inexcusable n'étaient pas remplies, dès lors que M. X... avait commis une maladresse, bien que cette circonstance n'ait pas été de nature à exclure la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

 

5 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son appréciation ; que dès lors, en s'abstenant d'examiner le contenu du rapport d'expertise de M. Z..., dont il résultait que le système de freinage du tracteur était défectueux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

 

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur, après avoir prodigué à son salarié une formation adéquate, s'était installé à ses côtés pour le guider et l'aider dans sa manoeuvre, que l'enquête de gendarmerie et l'expertise ont démontré que le système de freinage ne présentait aucune défaillance ; qu'elle a pu décider que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne M. X... aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.