Cassation sociale, 30 juin 2021, n° 19-15.264 cassation sociale - Editions Tissot

Jurisprudence sociale

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Cassation sociale, 30 juin 2021, n° 19-15.264

Il incombe à l'employeur de démontrer que le salarié a effectivement bénéficié d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes dès que le temps de travail quotidien a atteint 6 heures, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'accord collectif prévoyant que la pause est réputée prise pendant la vacation.

 

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 30 juin 2021


Cassation partielle


M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président


Arrêt n° 858 F-D

Pourvoi n° J 19-15.264





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021

M. [Z] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-15.264 contre l'arrêt rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Securitas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La société Securitas France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Securitas France, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 2019), M. [R] a été engagé le 1er avril 2004 par la société Securitas France, d'abord en qualité d'agent de sécurité puis d'agent de sécurité confirmé.

2. Le 27 octobre 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié

Enoncé du moyen

5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du temps de pause et de ses demandes de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement abusif et de condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

« 1°/ que c'est à l'employeur de rapporter la preuve du respect du temps de pause minimum prévu par l'article L. 3121-16 du code du travail et un accord collectif et notamment que le salarié a effectivement bénéficié de ce temps de pause ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du temps de pause prévu par l'article 3.5.2. de l'accord de substitution à l'accord relatif à la durée, l'aménagement du temps de travail et aux salaires du 30 juin 1999, que cet accord institue une présomption simple, inversant ainsi la charge de la preuve selon laquelle le temps de pause est réputé pris au cours de la vacation, de sorte que c'est au salarié de démontrer qu'il s'est trouvé dans une impossibilité matérielle de bénéficier effectivement des temps de pause, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ;

2°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du temps de pause entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, sa censure en ce qu'il l'a également débouté de sa demande tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement abusif et de condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 38 340 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces chefs de dispositif de l'arrêt étant dans un lien de dépendance nécessaire. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 3121-33 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et 3.5.2. de l'accord d'entreprise du 1er juillet 2010 de substitution à l'accord relatif à la durée, l'aménagement du temps de travail et aux salaires en date du 30 juin 1999 et ses avenants, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail :

6. Aux termes du deuxième de ces textes, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Eu égard à la spécificité de l'activité, sur les sites n'autorisant pas une interruption totale du service et ne permettant pas un remplacement, la pause est réputée prise au cours de la vacation, suivant les contraintes propres à l'organisation de chaque site. Par exception, ce temps de pause sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel puisqu'il intègre au moins une obligation de vigilance.

7. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du temps de pause, l'arrêt retient que l'accord collectif institue une présomption simple, inversant ainsi la charge de la preuve, selon laquelle le temps de pause est réputé pris au cours de la vacation, dès lors qu'il est difficile, eu égard aux contraintes inhérentes à la fonction, de déterminer à l'avance, notamment par le biais des plannings, l'heure exacte de la prise de ce temps de pause.

8. L'arrêt en déduit que le salarié doit démontrer qu'il s'est trouvé dans une impossibilité matérielle de bénéficier effectivement des temps de pause et qu'en l'absence de tout élément probant versé aux débats par l'intéressé permettant de renverser cette présomption, sa demande est injustifiée.

9. En statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur de démontrer que le salarié a effectivement bénéficié d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes dès que le temps de travail quotidien a atteint six heures, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'accord collectif susvisé prévoyant que la pause est réputée prise pendant la vacation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

10. La cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de dommages-intérêts à ce titre, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Et sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur

Enoncé du moyen

11. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel et une somme à titre de majoration sur certaines heures supplémentaires effectuées, alors « que seules les heures de travail réellement effectuées peuvent donner lieu à majoration pour heures supplémentaires et être prises en compte pour le calcul de la contrepartie obligatoire en repos en cas d'heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ; que les périodes de congés non travaillées, si elles donnent lieu à maintien de la rémunération, n'ouvrent pas droit à majoration pour heures supplémentaires ni à octroi de contrepartie obligatoire en repos ; que la cour d'appel, pour faire droit aux demandes de rappel de majoration pour heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, a réintégré les congés payés et jours fériés dans le calcul du temps de travail, sur la période de référence de treize semaines applicable en l'espèce, afin de déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées ; qu'en statuant de la sorte, cependant que les congés payés et jours fériés, s'ils donnaient lieu à rémunération au taux normal, ne pouvaient être pris en compte pour le calcul du nombre d'heures supplémentaires réellement effectuées, la cour d'appel a violé l'article 3-4 de l'accord d'entreprise en date du 1er juillet 2010 ensemble les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction respective applicable à l'espèce ainsi que l'article L. 3171-4 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 3122-4 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et 6 de l'accord d'entreprise du 1er juillet 2010 de substitution à l'accord relatif à la durée, l'aménagement du temps de travail et aux salaires en date du 30 juin 1999 et ses avenants :

12. Selon le premier de ces textes, lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur une partie de l'année, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant, par l'accord et déjà comptabilisées.

13. En application du deuxième de ces textes, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.

14. Selon l'article 6 de l'accord d'entreprise susvisé, l'horaire hebdomadaire peut augmenter ou diminuer d'une semaine à l'autre dans le cadre d'une période de treize semaines, dans la limite de quarante-quatre heures. Les heures effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire de trente-cinq heures dans la limite haute de quarante-quatre heures n'ont pas la nature d'heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de quarante-quatre heures sur une semaine seront décomptées en heures supplémentaires à la fin de la semaine considérée. Pour les salariés à temps complet, si sur la période de décompte de l'horaire fixée par l'accord, le nombre d'heures de travail accomplies par le salarié aboutit à un horaire moyen hebdomadaire supérieur à 35 heures, ces heures seront constitutives d'heures supplémentaires et rémunérées comme telles.

15. Pour faire droit aux demandes du salarié au titre de la contrepartie obligatoire en repos et des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il ressort des articles 6, 6.2.1. et 6.3.1. de l'accord du 1er juillet 2010 que le décompte des heures supplémentaires dans l'entreprise peut être effectué sur une période de treize semaines consécutives, que les salariés réalisent un horaire de travail fluctuant d'une semaine sur l'autre pour une moyenne de trente-cinq heures sur cette même période et que les heures effectuées au-delà de trente-cinq heures par semaine, dans la période de décompte et dans la limite de quarante-quatre heures, ne sont pas comptabilisées en tant qu'heures supplémentaires. L'arrêt retient, encore, qu'à l'issue de la période de modulation, les heures supplémentaires relevées s'imputent sur le contingent d'heures supplémentaires.

16. L'arrêt retient, en outre, qu'aux termes de l'accord collectif, sur une période de treize semaines consécutives, le volume de l'horaire de travail correspond à 456,75 heures, ainsi réparties : (35 heures x 13 semaines) + 1,75 heure au titre de la journée de solidarité, qu'en conséquence, lorsque le nombre d'heures sur une période de 13 semaines, soit 456,75 heures, est reporté sur une période annuelle, soit 52 semaines, le volume horaire à réaliser pour un salarié est de 1827 heures.

17. L'arrêt ajoute que le volume horaire annuel correspondant à trente-cinq heures de moyenne par semaine, après déduction des congés payés et des jours fériés, est de 1607 heures. Il en déduit que l'accord collectif d'entreprise ne soustrait pas les congés payés et jours fériés du volume horaire exigé et que ceux-ci doivent, dès lors, être réintégrés dans le calcul du temps de travail afin de vérifier le nombre d'heures supplémentaires réalisées, qu'en conséquence, après analyse de l'ensemble des pièces produites et calcul des heures supplémentaires effectuées sur les quatre périodes de treize semaines qui composent une année, le salarié a réalisé un total de 204 heures supplémentaires du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 et de 199,33 heures supplémentaires du 1er juin 2013 au 31 mai 2014.

18. En statuant ainsi, alors, d'une part, que l'accomplissement d'heures supplémentaires devait s'apprécier dans le cadre de la période de référence de treize semaines fixée par l'accord d'entreprise et non pas dans celui de la limite de 1607 heures applicable aux accords collectifs organisant une variation de la durée de travail sur toute l'année, d'autre part, que les dispositions de l'accord d'entreprise n'assimilant pas les jours fériés et les jours de congés payés à du temps de travail effectif, ceux-ci ne pouvaient être pris en compte ni pour déterminer l'assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires ni pour apprécier si des heures supplémentaires avaient été accomplies au-delà du contingent annuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

19. La cassation prononcée sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt le condamnant aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du temps de pause de vingt minutes, en requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts à ce titre et en ce qu'il condamne la société Securitas France à payer à M. [R] les sommes de 1 381,70 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, de 255,57 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires et de 25 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Securitas France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Securitas France et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [R], demanderesse au pourvoi principal


PREMIER MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté l'exposant de sa demande en paiement de la somme de 1766,54 euros au titre du coefficient sous-évalué pour la période d'octobre 2012 à septembre 2015, outre congés payés y afférents et de l'avoir débouté de sa demande tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 38.340 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE, Sur le coefficient : que M. [R] a été placé au coefficient 130, correspondant au niveau III, échelon 1 de la classification des emplois de la convention collective applicable et sollicite son positionnement au coefficient 140, correspondant au niveau III, échelon 2 de cette même classification ; qu'il est de principe que la qualification d'un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par celui-ci ; que la charge de la preuve des fonctions réellement exercées pèse sur le salarié ; qu'un accord collectif d'entreprise relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité a été signé le 1er décembre 2006 ; que l'annexe n° 2 de cet accord présente la classification des emplois repères ; qu'il est versé aux débats la fiche de poste pour le coefficient 140 intitulée "agent de sécurité magasin arrière" ; que le salarié ne discute pas le fait que cette fiche de poste est liée à la "filière distribution" et n'est pas relative à la "filière surveillance" auquel son poste contractuel, agent de sécurité confirmé, est rattaché ; qu'il en résulte que le coefficient 140 correspond aux missions suivantes : "- Tester avant chaque ouverture à l'aide d'un antivol le système de protection marchandises. Mentionner le résultat du test sur tout document prévu à cet effet. - Faire appliquer les procédures de contrôle d'accès aux entrées et sorties de la surface de vente vis à vis des clients, des fournisseurs, du personnel et des visiteurs ; - S'assurer que les clients qui ont passé les terminaux de paiement ont acquitté le montant de la totalité des articles en leur possession ; - Exercer une surveillance préventive et dissuasive ; - Détecter les comportements potentiellement frauduleux et/ou dangereux et rendre compte immédiatement de ses constatations à la direction de l'entreprise cliente qui prendra ou non la décision de faire appel aux forces de l'ordre et sera seule habilitée à déposer plainte ; - Participer en présence d'un représentant du client à la procédure d'interpellation conformément aux dispositions de la législation en vigueur et notamment de l'article 73 du code de procédure pénale. En l'absence d'un représentant du client, la mission de l'agent est exclusivement préventive et dissuasive ; - Rédiger un rapport de ses interventions sur les documents prévus à cet effet, renseigner la main courante ou tout autre support existant. Les agents de sécurité magasin arrière caisse ne doivent pas exercer d'autres missions que celles définies ci-dessus" ; que M. [R] est depuis le 10 mars 2004 un agent de sécurité confirmé de nuit au péage sur le site du MINT de [Localité 1] ; qu'il a écrit dans sa lettre de demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail du 26 septembre 2014 : "mes fonctions consistent à effectuer une ronde de fermeture du site de 18h00 jusqu'à 19h00 ensuite de prendre le poste du péage de 19h00 jusqu'à soit 3h00 soit 4h00 soit 06h00 du matin cela dépend de la planification en fonction des jours du marché et pendant tout ce créneau horaire je m'occupe d'une caisse informatisée pour encaisser les droits d'entrée des usagers professionnels (transporteurs, acheteurs, livreurs, prestataires) non abonnés, le filtrage d'accès entrée et sortie des usagers et enregistrer tous ces mouvements sur des registres manuellement et informatiquement, gestion des clés, gestion des alarmes froid, technique, incendie, intrusion, caméras de la zone de nettoyage zone déchets, nettoyage du poste de garde en plus de toutes ces tâches, on s'occupe de la gestion des accès des deux autres sites distants (zone de La Vache et le C2RT) via un visiophone situé au poste de garde du péage et de les enregistrer informatiquement et cela à partir de 20h30 jusqu'à 6h00" ; que les deux attestations de M. [F] [L], collègue de travail, et de M. [I] [Z], apprenti maçon, réaffirment la liste des tâches que M. [R] expose s'être vu attribuer dans son courrier de demande de rupture conventionnelle ; qu'en outre, les fiches de poste fournies aux débats récapitulent les missions que doit effectuer le salarié et permettent à la cour de vérifier qu'à aucun moment, M. [R] n'a été affecté à un poste autre que celui du péage et qu'il ne pouvait ainsi procéder directement à l'encaissement des clients, à l'exception des droits d'entrée ; qu'enfin, le salarié n'apporte aucun élément à la cour permettant de vérifier qu'il était en charge de la détection des comportements potentiellement frauduleux et/ou dangereux ou qu'il devait participer aux procédures d'interpellation dans certains cas, missions pourtant présentes dans la fiche de poste "agent de sécurité magasin arrière" ; qu'en considération de ces éléments, et en l'absence de toute pièce complémentaire justifiant l'attribution à M. [R] du coefficient 140, la cour retient que sa demande doit être rejetée ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; Sur le bien-fondé de la prise d'acte : que M. [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 octobre 2015 ; qu'après avoir étudié l'ensemble des griefs qu'il a formulé au soutien de sa prise d'acte, la cour souligne que le dernier manquement de l'employeur est daté de mars 2015, à l'exception du manquement relatif aux vingt minutes d'heures supplémentaires quotidiennes qui est établi sur la période d'octobre 2012 à septembre 2015 ; qu'il est de principe que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail dès lors que les manquements de l'employeur sont d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite du contrat de travail et, en conséquence, que lorsque les griefs invoqués par le salarié sont anciens, ils ne peuvent justifier la prise d'acte ; qu'il en résulte que l'ensemble des griefs, à l'exception de la demande relative aux vingt minutes d'heures supplémentaires quotidiennes, étant antérieurs de plus de huit mois à la prise d'acte et n'ayant pas fait l'objet d'une poursuite dans ce délai, ils ne peuvent fonder la prise d'acte du contrat de travail par le salarié ; qu'enfin, la cour retient que le non-paiement des heures supplémentaires à hauteur de vingt minutes quotidiennes par le salarié présente un caractère ancien puisque le salarié a attendu le 14 octobre 2015, soit plus de trois ans, pour solliciter une régularisation salariale ; qu'il doit en être déduit qu'il ne s'agit pas d'un manquement suffisamment grave de nature à avoir fait obstacle ou rendu impossible la poursuite entre les parties de l'exécution du contrat ; qu'en conséquence, dès lors qu'il est retenu que les griefs sont anciens et n'ont pas empêché la poursuite de la relation contractuelle entre les parties pendant plusieurs mois après qu'ils aient été commis, la cour retient que la prise d'acte produit les effets d'une démission. M. [R] sera débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;

ALORS D'UNE PART QUE la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que l'exposant avait fait valoir qu'outre les missions d'agent de sécurité, de filtrage des accès, entrées et sorties de la surface de vente en application des procédures applicables, de gestion du téléphone, d'élaboration des statistiques journalières sur les entrées et sorties des clients et des salariés, il effectuait également l'encaissement des droits d'entrée des usagers professionnels (transporteurs, acheteurs, livreurs, prestataires) et la tenue de la caisse ; que pour dénier à l'exposant le coefficient 140 qu'il revendiquait, correspondant à un poste intitulé « agent de sécurité magasin arrière caisse », lequel, selon la fiche de poste, prévoyait notamment la mission de « s'assurer que les clients qui ont passé les terminaux de paiement ont acquitté le montant de la totalité des articles en leur possession », la cour d'appel qui énonce que M. [R] au poste qu'il occupait, « ne pouvait procéder directement à l'encaissement des clients, à l'exception des droits d'entrée », s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant avait fait valoir et offert de démontrer qu'outre les missions d'agent de sécurité, de filtrage des accès, entrées et sorties de la surface de vente en application des procédures applicables, de gestion du téléphone, d'élaboration des statistiques journalières sur les entrées et sorties des clients et des salariés, d'encaissement des droits d'entrée des usagers professionnels (transporteurs, acheteurs, livreurs, prestataires), il effectuait également la tenue de la caisse, ajoutant que, comme le reconnaissait l'employeur dans ses conclusions d'appel, cette mission, distincte de l'encaissement des droits d'entrée, justifiait que lui soit reconnu le coefficient 140 revendiqué ; que pour dénier à l'exposant le coefficient 140 qu'il revendiquait, correspondant à un poste intitulé « agent de sécurité magasin arrière caisse », lequel, selon la fiche de poste, prévoyait notamment la mission de « s'assurer que les clients qui ont passé les terminaux de paiement ont acquitté le montant de la totalité des articles en leur possession », la cour d'appel qui énonce que M. [R] au poste qu'il occupait, « ne pouvait procéder directement à l'encaissement des clients, à l'exception des droits d'entrée », sans nullement répondre au moyen tiré de ce que la tenue de la caisse justifiait le coefficient revendiqué, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS DE TROISIEME PART QU' au soutien de la revendication du coefficient 140 en considération des tâches qu'il accomplissait effectivement, l'exposant avait fait valoir qu'il ressortait d'un document émanant de l'employeur intitulé « consignes temporaires » que la responsable du poste, Mme [V] et la Directrice Madame [H] avaient reconnu que le poste de l'exposant justifiait que lui soit reconnu un coefficient supérieur, envisageant même, eu égard à la nature et la lourdeur du poste « un agent supplémentaire tous les jours ouvrés de 03h00 à 9h00 » ainsi qu'« une prime de fonction agent péage équivalente à un coefficient 150 ainsi qu'une prime annuelle lié à un objectif » ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande à ce titre, sans nullement répondre à ce moyen pertinent assorti d'une offre de preuve sur laquelle elle ne s'est nullement prononcée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté l'exposant de sa demande en paiement de la somme de 1766,54 euros au titre du coefficient sous-évalué pour la période d'octobre 2012 à septembre 2015 entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, sa censure en ce qu'il l'a également débouté de sa demande tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement abusif et de condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 38.340 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces chefs de dispositif de l'arrêt étant dans un lien de dépendance nécessaire ;


DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté l'exposant de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause et de l'avoir débouté de sa demande tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement abusif et de condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 38.340 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE, Sur le temps de pause : que M. [R] formule exclusivement une demande à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause et non une demande salariale, visant à ce que les heures assimilables à du temps de pause lui soient rémunérées ; qu'aux termes de l'article 3.5.2 de l'accord de substitution à l'accord relatif à la durée, l'aménagement du temps de travail et aux salaires du 30 juin 1999, "les parties réaffirment que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Eu égard à la spécificité de l'activité, sur les sites n'autorisant pas une interruption totale du service et ne permettant pas un remplacement, la pause est réputée prise au cours de la vacation, suivant les contraintes propres à l'organisation de chaque site. Par exception, ce temps de pause sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel puisqu'il intègre au moins une obligation de vigilance" ; que l'accord collectif institue ainsi une présomption simple, inversant ainsi la charge de la preuve, selon laquelle le temps de pause est réputé pris au cours de la vacation, dès lors qu'il est difficile, eu égard aux contraintes inhérentes à la fonction, de déterminer à l'avance, notamment par le biais des plannings, l'heure exacte de la prise de ce temps de pause ; que le salarié doit donc démontrer qu'il s'est trouvé dans une impossibilité matérielle de bénéficier effectivement des temps de pause ; qu'en l'absence de tout élément probant versé aux débats par M. [R] permettant de renverser cette présomption, la cour retient que la demande du salarié est injustifiée et doit en conséquence être rejetée ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. ; ? ; que sur ces trois derniers fondements, à savoir le non-respect des temps de pause, le non-respect des temps de repos et le non-respect de l'attribution des congés payés, M. [R] sollicite le versement de la somme de 6000 euros, tous préjudices confondus ; qu'au regard des constatations qui précèdent, des manquements avérés à plusieutrs reprises de l'employeur à certaines de ses obligations relatives au temps de repos et de congés payés du salarié et en l'absence de tout autre élément probant justifiant de l'octroi d'une indemnisation supplémentaire, la cour condamnera la SARL Securitas France à verser à M. [R] la somme de 2000 euros ; ? ; Sur le bien-fondé de la prise d'acte : que M. [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 octobre 2015 ; qu'après avoir étudié l'ensemble des griefs qu'il a formulé au soutien de sa prise d'acte, la cour souligne que le dernier manquement de l'employeur est daté de mars 2015, à l'exception du manquement relatif aux vingt minutes d'heures supplémentaires quotidiennes qui est établi sur la période d'octobre 2012 à septembre 2015 ; qu'il est de principe que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail dès lors que les manquements de l'employeur sont d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite du contrat de travail et, en conséquence, que lorsque les griefs invoqués par le salarié sont anciens, ils ne peuvent justifier la prise d'acte ; qu'il en résulte que l'ensemble des griefs, à l'exception de la demande relative aux vingt minutes d'heures supplémentaires quotidiennes, étant antérieurs de plus de huit mois à la prise d'acte et n'ayant pas fait l'objet d'une poursuite dans ce délai, ils ne peuvent fonder la prise d'acte du contrat de travail par le salarié ; qu'enfin, la cour retient que le non-paiement des heures supplémentaires à hauteur de vingt minutes quotidiennes par le salarié présente un caractère ancien puisque le salarié a attendu le 14 octobre 2015, soit plus de trois ans, pour solliciter une régularisation salariale ; qu'il doit en être déduit qu'il ne s'agit pas d'un manquement suffisamment grave de nature à avoir fait obstacle ou rendu impossible la poursuite entre les parties de l'exécution du contrat ; qu'en conséquence, dès lors qu'il est retenu que les griefs sont anciens et n'ont pas empêché la poursuite de la relation contractuelle entre les parties pendant plusieurs mois après qu'ils aient été commis, la cour retient que la prise d'acte produit les effets d'une démission. M. [R] sera débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les temps de pause : que vu l'accord du 1er juillet 2010, en son article 3.5.2., qui indique concernant les temps de pause pour les durées de travail atteignant 6 heures, qu'elles sont réputées prise au cours de la vacation suivant les contraintes propres à l'organisation de chaque site ; qu'en l'espèce, le demandeur avait des vacations de nuit d'une durée de 12 heures, qui lui permettaient de bénéficier de pauses conformément aux indications de l'accord ci-dessus mentionné ; qu'en conséquence, outre le fait d'affirmer qu'il ne bénéficiait pas de pause, le demandeur n'apporte aucun élément permettant de justifier qu'elles n'étaient pas prises ;

ALORS D'UNE PART QUE c'est à l'employeur de rapporter la preuve du respect du temps de pause minimum prévu par l'article L. 3121-16 du code du travail et un accord collectif et notamment que le salarié a effectivement bénéficié de ce temps de pause ; qu'en retenant, pour débouter l'exposant de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause prévu par l'article 3.5.2. de l'accord de substitution à l'accord relatif à la durée, l'aménagement du temps de travail et aux salaires du 30 juin 1999, que cet accord institue une présomption simple, inversant ainsi la charge de la preuve selon laquelle le temps de pause est réputé pris au cours de la vacation, de sorte que c'est au salarié de démontrer qu'il s'est trouvé dans une impossibilité matérielle de bénéficier effectivement des temps de pause, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté l'exposant de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, sa censure en ce qu'il l'a également débouté de sa demande tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement abusif et de condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 38.340 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces chefs de dispositif de l'arrêt étant dans un lien de dépendance nécessaire ;


TROISIEME MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté l'exposant de sa demande tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement abusif et de condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 38.340 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE, Sur le bien-fondé de la prise d'acte : que M. [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 octobre 2015 ; qu'après avoir étudié l'ensemble des griefs qu'il a formulé au soutien de sa prise d'acte, la cour souligne que le dernier manquement de l'employeur est daté de mars 2015, à l'exception du manquement relatif aux vingt minutes d'heures supplémentaires quotidiennes qui est établi sur la période d'octobre 2012 à septembre 2015 ; qu'il est de principe que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail dès lors que les manquements de l'employeur sont d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite du contrat de travail et, en conséquence, que lorsque les griefs invoqués par le salarié sont anciens, ils ne peuvent justifier la prise d'acte ; qu'il en résulte que l'ensemble des griefs, à l'exception de la demande relative aux vingt minutes d'heures supplémentaires quotidiennes, étant antérieurs de plus de huit mois à la prise d'acte et n'ayant pas fait l'objet d'une poursuite dans ce délai, ils ne peuvent fonder la prise d'acte du contrat de travail par le salarié ; qu'enfin, la cour retient que le non-paiement des heures supplémentaires à hauteur de vingt minutes quotidiennes par le salarié présente un caractère ancien puisque le salarié a attendu le 14 octobre 2015, soit plus de trois ans, pour solliciter une régularisation salariale ; qu'il doit en être déduit qu'il ne s'agit pas d'un manquement suffisamment grave de nature à avoir fait obstacle ou rendu impossible la poursuite entre les parties de l'exécution du contrat ; qu'en conséquence, dès lors qu'il est retenu que les griefs sont anciens et n'ont pas empêché la poursuite de la relation contractuelle entre les parties pendant plusieurs mois après qu'ils aient été commis, la cour retient que la prise d'acte produit les effets d'une démission. M. [R] sera débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;

ALORS D'UNE PART QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, le fait, pendant plusieurs années, de méconnaître plusieurs de ses obligations tant salariales qu'au titre de la durée du travail et au temps de repos, sans jamais régulariser la situation malgré les demandes réitérées du salarié ; qu'ayant retenu qu'au titre des périodes du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 puis du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, l'employeur avait manqué à ses obligations au titre de la contrepartie obligatoire en repos correspondant au total des heures supplémentaires réalisées hors contingent (arrêt p. 7 et 8), qu'il avait encore méconnu son obligation de rémunérer les heures supplémentaires conformément aux stipulations de l'accord collectif (arrêt p. 9), que durant toute l'exécution du contrat, l'employeur n'avait pas rémunéré 20 minutes de travail supplémentaire réalisé quotidiennement par l'exposant (arrêt p. 11), que sur une période de 3 ans, l'employeur avait à 20 reprises méconnu des dispositions relatives au temps de repos (arrêt p. 13) et que l'employeur avait encore manqué à plusieurs reprises à ses obligations relatives à l'octroi des congés payés (arrêt p. 13 et 14), la Cour d'appel qui néanmoins retient que les manquements de l'employeur à ses obligations n'empêchait pas la poursuite de l'exécution du contrat de travail et qu'en conséquence la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission, a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 du Code du travail;

ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient au juge d'apprécier si, pris globalement, les manquements avérés de l'employeur à ses obligations sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier par là même la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; que pour conclure que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, la cour d'appel qui énonce que l'ensemble des griefs, à l'exception de la demande relative aux vingt minutes d'heures supplémentaires quotidiennes, sont antérieurs de plus de 8 mois à la prise d'acte et n'avaient pas fait l'objet d'une poursuite dans ce délai de sorte qu'ils ne peuvent fonder la prise d'acte et par ailleurs que le non-paiement des heures supplémentaires à hauteur de 20 minutes quotidiennes présente un caractère ancien puisque le salarié a attendu le 14 octobre 2015, soit plus de 3 ans pour solliciter une régularisation salariale de sorte qu'il ne s'agit pas d'un manquement suffisamment grave de nature à avoir fait obstacle ou rendu impossible la poursuite du contrat, sans rechercher ni apprécier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si, pris dans leur ensemble et globalement, les différents manquements avérés imputables à l'employeur n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier par là même la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 du Code du travail;

ALORS DE TROISIEME PART QUE le fait que le manquement de l'employeur à ses obligations ayant pour effet de priver le salarié d'une partie des salaires qui lui sont dus, ait été commis de manière continue, pendant une longue période correspondant à la durée d'exécution du contrat, ne peut être de nature à démontrer qu'il n'était pas suffisamment grave et n'empêchait pas la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'ayant retenu que l'employeur n'avait pas payé 20 minutes d'heures de travail supplémentaire réalisés quotidiennement par l'exposante, la Cour d'appel qui, pour conclure qu'il ne s'agit pas d'un manquement suffisamment grave de nature à avoir fait obstacle ou rendu impossible la poursuite du contrat, énonce que le non-paiement des heures supplémentaires à hauteur de 20 minutes quotidiennes présente un caractère ancien puisque le salarié a attendu le 14 octobre 2015, soit plus de 3 ans pour solliciter une régularisation salariale s'est prononcée par un motif totalement inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 du Code du travail;

ALORS ENFIN QUE l'exposant avait fait valoir qu'avant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail il avait adressé à son employeur plusieurs courriers dénonçant de manière précise et circonstanciée les différents manquements de l'employeur à ses obligations en matière salariale, de durée du travail et de temps de repos et demandant la régularisation de cette situation en assortissant sa lettre de réclamation d'un chiffrage précis et de décomptes ; que l'exposant ajoutait que, confronté à l'absence de réponse de l'employeur et ne pouvant « accepter une non régularisation pour le passé d'une part, une perpétuation de ces manquements pour le présent et pour l'avenir » il avait été contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour conclure que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par l'exposant produit les effets d'une démission, que l'ensemble des griefs imputables à l'employeur, à l'exception de la demande relative aux vingt minutes d'heures supplémentaires quotidiennes, sont antérieurs de plus de 8 mois à la prise d'acte et n'avaient pas fait l'objet d'une poursuite dans ce délai, sans nullement apprécier la gravité de ces manquements et le fait qu'ils faisaient ou non obstacle à la poursuite du contrat de travail en considération du fait que l'employeur avait laissé sans réponse les réclamations du salarié tendant à leur régularisation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sécuritas France, demanderesse au pourvoi incident


Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SECURITAS à payer à Monsieur [R] les sommes de 1.381,70 ? au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, 255,57 ? à titre de majoration sur certaines heures supplémentaires effectuées et 25 ? au titre des congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la contrepartie obligatoire en repos : aux termes de l'article 3-4 de l'accord de substitution à l'accord relatif à la durée, l'aménagement du temps de travail et aux salaires du 30 juin 1999, "le contingent annuel s'apprécie sur la période d'acquisition des congés payés, c'est à dire du 1er juin de l'année civile en cours au 31 mai de l'année suivante. Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures quel que soit le mode d'organisation du temps de travail retenu" ; qu'aux termes de l'article 6 de ce même accord, intitulé "l'organisation du temps de travail sur 13 semaines", "dans le cadre de cette organisation du temps de travail, l'horaire hebdomadaire augmente ou diminue d'une semaine à l'autre en fonction de la charge de travail dans le cadre d'une période de 13 semaines ; que ces variations peuvent entraîner sur une période de décompte des modifications des durées journalières du travail ainsi que des répartitions hebdomadaires du temps de travail" ; que l'article 6.2.1 stipule : "Dans le cadre de cette organisation du temps de travail sur une période de 13 semaines, le volume et la répartition des horaires journaliers et hebdomadaires des salariés compris dans le champ d'application du présent accord sont amenés à varier. Ces variations sont fonction de la charge de travail des entités concernées par cette organisation du travail. A l'intérieur de la période de décompte, l'horaire hebdomadaire varie dans la limite haute de 44 heures » ; qu'enfin, l'article 6.3.1 expose : "Afin d'assurer aux salariés une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l'horaire réellement effectué, celle-ci est lissée sur la base de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures soit 151,67 heures mensuelles. Les heures effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire de 35 heures dans la limite haute de 44 heures fixée à l'article 6-2-1 du présent accord n'ont pas la nature d'heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de 44 heures sur une semaine seront décomptées en heures supplémentaires à la fin de la semaine considérées (...). Les heures ainsi effectuées au cours de la période de décompte au-delà de l'horaire hebdomadaire contractuel et, le cas échéant, au-delà de l'horaire légal ne sont ni des heures complémentaires, ni des heures supplémentaires, sous réserve des heures effectuées au-delà de la limite haute de 44 heures" ; qu'il ressort de l'ensemble de ces articles que le décompte des heures supplémentaires dans l'entreprise peut être effectué sur une période de 13 semaines consécutives, que les salariés réalisent un horaire de travail fluctuant d'une semaine sur l'autre pour une moyenne de 35 heures sur cette même période et que les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, dans la période de décompte et dans la limite de 44 heures, ne sont pas comptabilisées en tant qu'heures supplémentaires ; qu'en conséquence, doivent être retenues dans le contingent annuel d'heures supplémentaires : - les heures supplémentaires réalisées au-delà de 456,75 heures sur une période de 13 semaines, hors congés payés, hormis celles réalisées au-delà de la 44ème heure sur une semaine de la période de référence ; - les heures supplémentaires au-delà de 44 heures par semaine, directement rémunérées sur le bulletin de paie ; que cette méthodologie de calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires permet d'éviter une double comptabilisation des heures supplémentaires effectuées au-delà de 44 heures par semaine ; que M. [R] fournit à la cour deux décomptes réalisés à partir des plannings fournis par l'employeur et corroborés par les pièces produites par ce dernier, où il apparaît qu'il a réalisé un total de : - 1.811 heures sur la période allant du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 ; - 1.806,33 heures sur la période allant du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 ; qu'il a été vérifié qu'à l'issue de la période de modulation, les heures supplémentaires relevées s'imputent sur le contingent d'heures supplémentaires ; qu'avant de procéder au relevé des heures supplémentaires, il doit pourtant être remarqué qu'aux termes de l'accord collectif en vigueur, sur une période de 13 semaines consécutives, le volume de l'horaire de travail correspond à 456,75 heures, ainsi réparties : (35 heures x 13 semaines) + 1,75 heure au titre de la journée de solidarité ; qu'en conséquence, lorsque le nombre d'heures sur une période de 13 semaines, soit 456,75 heures, est reporté sur une période annuelle, soit 52 semaines, il apparaît que le volume horaire à réaliser pour un salarié est de 1.827 heures ; or, qu'il est constant que le volume horaire annuel correspondant à 35 heures de moyenne par semaine, après déduction des congés payés et des jours fériés, est de 1.607 heures ; qu'il en résulte que l'accord collectif d'entreprise ne soustrait pas les congés payés et jours fériés du volume horaire exigé et que ceux-ci doivent, dès lors, être réintégrés dans le calcul du temps de travail afin de vérifier le nombre d'heures supplémentaires réalisées ; que par conséquent, après analyse de l'ensemble des pièces produites et calcul des heures supplémentaires effectuées sur les quatre périodes de 13 semaines qui composent une année, la cour retient que M. [R] a réalisé un total de : - 204 heures supplémentaires du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 ; - 199,33 heures supplémentaires du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 ; qu'or, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures supplémentaires et l'employeur ne saurait retirer du total énoncé des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 44 heures hebdomadaires et directement rémunérées en cours de période ; qu'il en résulte que M. [R] est en droit de percevoir : - sur la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 l'équivalent de 74 heures au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; - sur la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 l'équivalent de 69,33 heures au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; qu'en conséquence, il convient d'allouer à M. [R] la somme de 1.381,70 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, correspondant au total des heures supplémentaires hors contingent réalisées (143,33) multiplié par le taux horaire du salarié (9,64 euros). Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ; Sur les heures supplémentaires : qu'il est de principe que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente, que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés et que les jours de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; qu'il a été rappelé qu'avant de procéder au relevé des heures supplémentaires, il doit être remarqué qu'aux termes de l'accord collectif en vigueur, sur une période de 13 semaines consécutives, le volume de l'horaire de travail correspond à 456,75 heures, ainsi réparties : (35 heures x 13 semaines) 1,75 heure au titre de la journée de solidarité ; qu'en conséquence, lorsque le nombre d'heures sur une période de 13 semaines, soit 456,75 heures, est reporté sur une période annuelle, soit 52 semaines, il apparaît que le volume horaire à réaliser pour un salarié est de 1827 heures ; or, qu'il est constant que le volume horaire annuel correspondant à 35 heures de moyenne par semaine, après déduction des congés payés et des jours fériés, est de 1.607 heures ; qu'il en résulte que l'accord collectif d'entreprise ne soustrait pas les congés payés et jours fériés du volume horaire exigé et que ceux-ci doivent, dès lors, être réintégrés dans le calcul du temps de travail afin de vérifier le nombre d'heures supplémentaires réalisées ; qu'aux termes de l'article 6.3.3 de l'accord collectif, "pour les salariés à temps complet, si sur la période de décompte de l'horaire retenue dans le présent accord, le nombre d'heures de travail accomplies par le salarié aboutit à un horaire moyen hebdomadaire supérieur à 35 heures, ces heures seront constitutives d'heures supplémentaires et rémunérées comme telles" ; qu'à la lecture des bulletins de salaire produits à la cour par les deux parties, il n'apparaît pas que les heures supplémentaires identifiées sous "majo HS 25 % cours de période" ou "complément heures normales" aient fait l'objet d'une majoration de rémunération puisque le taux est identique à celui du salaire de base ; qu'au regard de l'ensemble de ces constatations, il doit être retenu que la SARL Securitas France n'a pas rémunéré M. [R] conformément aux stipulations de l'accord collectif ; qu'en conséquence, il sera alloué à M. [R] la somme sollicitée et non spécifiquement contestée en son montant par l'employeur, de 255,57 euros au titre de la majoration des heures supplémentaires, outre la somme de 25 euros au titre des congés payés y afférents ; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point » ;

ALORS QUE seules les heures de travail réellement effectuées peuvent donner lieu à majoration pour heures supplémentaires et être prises en compte pour le calcul de la contrepartie obligatoire en repos en cas d'heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ; que les périodes de congés non travaillées, si elles donnent lieu à maintien de la rémunération, n'ouvrent pas droit à majoration pour heures supplémentaires ni à octroi de contrepartie obligatoire en repos ; que la cour d'appel, pour faire droit aux demandes de rappel de majoration pour heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, a réintégré les congés payés et jours fériés dans le calcul du temps de travail, sur la période de référence de treize semaines applicable en l'espèce, afin de déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées ; qu'en statuant de la sorte, cependant que les congés payés et jours fériés, s'ils donnaient lieu à rémunération au taux normal, ne pouvaient être pris en compte pour le calcul du nombre d'heures supplémentaires réellement effectuées, la cour d'appel a violé l'article 3-4 de l'accord d'entreprise en date du 1er juillet 2010 (production adverse n° 7) ensemble les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du Code du travail dans leurs rédactions respectives applicables à l'espèce ainsi que l'article L. 3171-4 du même Code.ECLI:FR:CCASS:2021:SO00858