Cassation sociale, 2 février 2022, n° 20-18.140 cassation sociale - Editions Tissot

Jurisprudence sociale

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Cassation sociale, 2 février 2022, n° 20-18.140

La modification du contrat de travail ou des conditions de travail d'un salarié protégé imposée sans son accord lui ouvre droit à sa réintégration dans son poste. Ce n'est qu'au cas où l'entreprise aurait disparu, ou en cas d'impossibilité de réintégration, que l'employeur serait libéré de son obligation.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 2 février 2022


Cassation partielle


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président


Arrêt n° 154 F-D

Pourvoi n° F 20-18.140






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022

Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-18.140 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à la société Fiducial Private Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La société Fiducial Private Security a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [E], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fiducial Private Security, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence , 28 mai 2020), statuant en référé,
Mme [E], engagée par la société Fiducial Private Security (la société) à compter du 12 septembre 2014 en qualité d'agent de service, a été promue chef de poste, statut agent de maîtrise, sur le site Naval group de [Localité 3] le 1er janvier 2017. Elle exerce divers mandats représentatifs au sein de la société.

2. L'employeur l'a mise à pied à titre conservatoire le 25 janvier 2018 et lui a notifié, le 5 mars 2018, une proposition de rétrogradation disciplinaire à un poste d'agent des services de sécurité incendie, de niveau employé, que la salariée a refusée.

3. L'autorisation de licenciement disciplinaire, sollicitée par l'employeur, a été refusée le 17 août 2018 par l'inspecteur du travail des armées, refus confirmé par le ministre des armées le 24 janvier 2019 dont la décision n'a fait l'objet d'aucun recours.

4. Le 17 octobre 2018, la salariée a saisi en référé la juridiction prud'homale en invoquant un trouble manifestement illicite et a demandé sa réintégration au poste de responsable IBNS sur le site de Naval group à [Localité 3] ainsi que le paiement de diverses sommes, dont un rappel de salaire pour la période du 28 janvier 2018 au 30 juin 2018 au titre de la mise à pied conservatoire.

Examen des moyens

Sur les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée

Enoncé du moyen

6. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réintégration, alors « qu'une modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail imposé à un salarié protégé en violation du statut protecteur lui ouvre droit à sa réintégration dans son poste ; que ce n'est qu'au cas où il existe une impossibilité absolue de réintégration dans le même poste que l'employeur peut réintégrer l'intéressé dans un poste équivalent ; que la cour d'appel a estimé que l'employeur établissait que le poste de responsable IBNS sur le site Naval group à [Localité 3] occupé par l'exposante à l'issue de sa mise à pied conservatoire était occupé par un autre salarié et n'était donc plus disponible, et qu'aucun autre emploi similaire n'existait sur le site de [Localité 3], de sorte que la réintégration sollicitée n'était pas matériellement possible ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser l'impossibilité absolue de réintégration dans le poste occupé antérieurement, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 2411-1 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause, et les articles 1103 et 1104 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7. La modification du contrat de travail ou des conditions de travail d'un salarié protégé imposée sans son accord lui ouvre droit à sa réintégration dans son poste. Ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou en cas d'impossibilité de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation.

8. Pour rejeter la demande en réintégration de la salariée, après avoir constaté que celle-ci, bénéficiaire du statut protecteur, n'a pas retrouvé à l'issue de sa mise à pied conservatoire son poste de chef de groupe alors même qu'aucune sanction régulière n'a été prise à son encontre et que ses fonctions n'ont fait l'objet d'aucune modification contractuelle de sorte que la salariée a vocation à être réintégrée dans ses fonctions de responsable IBS sur le site Naval group à [Localité 3], l'arrêt retient que ce poste de travail, occupé par un autre salarié, n'est désormais plus disponible, que les pièces produites ne permettent pas de constater qu'un autre emploi similaire existe sur le site de [Localité 3], que la réintégration, n'étant pas matériellement possible, ne sera pas ordonnée quand bien-même l'employeur ne démontre pas une situation de force majeure.

9. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité pour l'employeur de réintégrer la salariée dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le moyen relevé d'office

10. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu L. 2421-3, dernier alinéa, du code du travail :

11. Il résulte de ce texte que si l'autorisation de licenciement pour faute grave demandée par l'employeur est refusée, la mise à pied du salarié est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

12. Pour débouter la salariée de sa demande de provision sur le rappel de salaire dû pour la période de mise à pied conservatoire, l'arrêt retient que la salariée a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 25 janvier 2018, qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 26 janvier 2018 jusqu'au 30 juin 2018, qu'elle ne fournit aucun élément sur les revenus de remplacement ou indemnités journalières dont elle a pu bénéficier au cours de cette période, ce qui ne permet pas de déterminer la rémunération que l'employeur peut rester lui devoir au titre de la mise à pied, que la créance est ainsi sérieusement contestable dans son montant.

13. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le licenciement pour faute grave de la salariée n'avait pas été autorisé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal, la Cour :

REJETTE le pourvoi incident de la société Fiducial Private Security ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [E] en réintégration et en paiement d'une provision à valoir sur le rappel de salaire pour la période du 25 janvier au 30 juin 2018 durant la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 28 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne la société Fiducial Private Security aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fiducial Private Security et la condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [E], demanderesse au pourvoi principal


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Madame [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande de réintégration.

ALORS QU'une modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail imposé à un salarié protégé en violation du statut protecteur lui ouvre droit à sa réintégration dans son poste ; que ce n'est qu'au cas où il existe une impossibilité absolue de réintégration dans le même poste que l'employeur peut réintégrer l'intéressé dans un poste équivalent ; que la cour d'appel a estimé que l'employeur établissait que le poste de responsable IBNS sur le site Naval groupe à [Localité 3] occupé par l'exposante à l'issue de sa mise à pied conservatoire était occupé par un autre salarié et n'était donc plus disponible, et qu'aucun autre emploi similaire n'existait sur le site de [Localité 3], de sorte que la réintégration sollicitée n'était pas matériellement possible ; qu'en statant de la sorte, sans caractériser l'impossibilité absolue de réintégration dans le poste occupé antérieurement, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.


SECOND MOYEN DE CASSATION

Madame [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande de provision au titre du rappel de salaire afférent à la mise à pied injustifiée.

ALORS QU'en cas d'inexécution par le salarié de sa prestation de travail en raison d'une mise à pied conservatoire, prononcée à tort par l'employeur, ce dernier est tenu de verser les salaires retenus durant cette période, peu important que le salarié ait pu être placé en arrêt maladie pendant cette même période ; que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande au motif que celle-ci, qui été en arrêt maladie le 26 janvier 2018, soit le lendemain de la notification de la mise à pied, jusqu'au 30 juin 2018, ne justifiait pas des revenus de remplacement perçus, ce qui ne permettait pas de déterminer la rémunération restant à devoir ; qu'en statuant de la sorte, alors que l'arrêt maladie était sans incidence sur l'obligation pesant sur l'employeur de verser le salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-3 du code du travail. Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fiducial Private Security, demanderesse au pourvoi incident


PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société Fiducial Private Security fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Toulon du 27 février 2019 et, d'AVOIR statuant à nouveau constaté l'existence d'un trouble manifestement excessif et retenu la compétence de la formation de référé du conseil de prud'hommes pour le faire cesser, D'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée à titre de provision les sommes de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice résultant de la rétrogradation irrégulière, et de 3 360 euros au titre de ses primes de fonction et la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ;

1°) ALORS QUE si le juge des référés peut prendre les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, c'est à la condition de faire cesser un trouble manifestement illicite ce qui suppose un non-respect évident et caractérisé de la règle de droit ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la réintégration de la salariée dans son poste ou un poste équivalent était matériellement impossible ; qu'en retenant pourtant l'existence d'un trouble manifestement illicite au prétexte que la salariée n'avait pas retrouvé à l'issue de sa mise à pied conservatoire annulée son poste de chef de groupe, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE si le juge des référés peut prendre les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, c'est à la condition de faire cesser un trouble manifestement illicite ce qui suppose un non-respect évident et caractérisé de la règle de droit ; que sa compétence est en revanche exclue en cas de doute sérieux sur le caractère illicite du trouble invoqué ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait le pouvoir de la formation des référés du conseil de prud'hommes en soulignant qu'à l'issue de son arrêt de travail ayant couru du 26 janvier au 30 juin 2018, la salariée avait de manière unilatérale décidé de prendre le poste d'agent de sécurité incendie lié à la mesure de rétrogradation initialement proposé (conclusions d'appel de l'exposante p. 32 et 33 ; productions n° 5 à 7) ; qu'il existait donc un doute sérieux sur le caractère illicite de la rétrogradation de la salariée, ce qui excluait tout trouble manifestement illicite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

La société Fiducial Private Security fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Toulon du 27 février 2019 et, d'AVOIR statuant à nouveau condamné l'employeur à payer à la salariée à titre de provision les sommes de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice résultant de la rétrogradation irrégulière, et de 3 360 euros au titre de ses primes de fonction, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ;

1°) ALORS QUE la cassation des chefs de dispositif ayant constaté l'existence d'un trouble manifestement excessif et retenu la compétence de la formation de référé du conseil de prud'hommes pour le faire cesser entraînera la cassation des chefs de dispositif ayant condamné l'employeur à payer à la salariée à titre de provision les sommes de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice résultant de la rétrogradation irrégulière, et de 3 360 euros au titre de ses primes de fonction, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'acceptation par le salarié d'une proposition de modification du contrat de travail qui doit être claire et non équivoque, peut se prouver par tous moyens ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'à l'issue de son arrêt de travail ayant couru du 26 janvier au 30 juin 2018, la salariée avait de manière unilatérale décidé de prendre le poste d'agent de sécurité incendie lié à la mesure de rétrogradation initialement proposé et avait ainsi accepté la modification de son contrat de travail (conclusions d'appel de l'exposante p. 32 et 33 ; productions n° 5 à 7) ; qu'en retenant que la salariée avait fait l'objet d'une rétrogradation irrégulière, sans à aucun moment expliquer comme elle y était invitée, en quoi le fait que la salariée avait de sa propre initiative effectué, au retour de son arrêt de travail, sa prestation de travail sur le poste proposé au titre de sa rétrogradation n'était pas de nature à établir sa volonté claire et non équivoque à la modification litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil , ensemble 809 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE l'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges de caractériser ; qu'en se bornant à affirmer qu'il est manifeste que la salariée a subi en raison de sa rétrogradation irrégulière un préjudice moral et matériel non sérieusement discutable justifiant la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnisation provisionnelle arbitrée à 10 000 euros, sans caractériser concrètement les préjudices subis par la salariée, d'autant qu'elle allouait par ailleurs à la salariée une somme de 3 360 euros au titre de ses primes de fonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble 809 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2022:SO00154