Cassation sociale, 14 juin 2007, n° 06-41.718 cassation sociale - Editions Tissot

Jurisprudence sociale

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Cassation sociale, 14 juin 2007, n° 06-41.718

Pour savoir si la rémunération du salaire coïncide avec le salaire minimum conventionnel, il faut examiner les fonctions exercées par le salarié dans l’entreprise, le coefficient accordé pour chaque type de fonction, le salaire minimum indiqué dans la convention collective correspondant au coefficient et enfin apprécier le salarié perçu avec le salaire minimum conventionnel. En conséquence, une salariée qui ne peut effectuer l’ensemble des travaux de production et dont l’activité se bornait à des travaux simples et répétitifs ne demandant pas de formation professionnelle, dont l’adaptation ne nécessitait qu’une mise au courant très sommaire, ne peut pas demander un coefficient supérieur à celui appliqué.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 14 juin 2007
N° de pourvoi: 06-41718
Non publié au bulletin Rejet

Président : Mme QUENSON conseiller, président


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 juin 2005), que Mme X... a été engagée par l'entreprise Votat le 5 février 2003 par contrat de travail, au coefficient 115 de la convention collective nationale des exploitations de polyculture ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ses salaires sur la période de juillet 1999 à janvier 2003 outre d'un rappel de salaire de février 2003 à novembre 2003 sur la base du coefficient conventionnel 155 en faisant valoir qu'elle exerçait son activité pour le compte de cet employeur et sous sa subordination depuis 1999 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas été liée par un contrat de travail à l'Entreprise Votat de juillet 1999 à janvier 2003 et de l'avoir déboutée en conséquence de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen :

1 / qu'est constitutif d'un contrat de travail le lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné, et dont l'existence doit s'apprécier au regard des conditions réelles d'accomplissement du travail ; que dès lors, en niant l'existence d'un lien de subordination juridique entre elle et l'EARL Votat de juillet 1999 à janvier 2003, après avoir constaté qu'il était acquis qu'elle avait effectué un travail de fabrication et de commercialisation de fromage au sein de l'entreprise au cours de cette période, sans rechercher, ni a fortiori précisé les conditions réelles dans lesquelles ces tâches avaient été accomplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, dans le cadre du contrat de travail conclu entre les parties en février 2003, elle effectuait des tâches de fabrication et de commercialisation de fromage au sein de l'EARL Votat ; que, dès lors, en niant l'existence d'un lien de subordination pour l'exécution des mêmes tâches de juillet 1999 à janvier 2003, sans expliquer en quoi les conditions réelles de leur accomplissement auraient été différentes avant et après la conclusion du contrat de travail, la cour d'appel a privé de plus fort sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis par laquelle elle a décidé que la preuve de ce lien de subordination n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait prétendre à l'application du coefficient 155 de la convention collective nationale des exploitations de polyculture et d'avoir rejeté en conséquence sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié au regard des catégories instituées par les dispositions contractuelles ou conventionnelles doit correspondre aux fonctions effectivement exercées par lui ; que la convention collective nationale des exploitations de polyculture attribue le coefficient 155 à l'ouvrier professionnel hautement qualifié de 3ème catégorie, défini comme étant le "salarié ayant une qualification acquise par une expérience suffisante ou par des études professionnelles lui permettant, sous les directives de son employeur ou de son représentant, d'effectuer avec initiative et compétence l'ensemble des travaux se rapportant aux productions animales ou végétales" ; que, dès lors, en se bornant, pour estimer qu'elle ne pouvait bénéficier du coefficient 155, à relever que les diverses photographies produites par elle la représentaient en train de procéder dans le laboratoire de l'entreprise au moulage puis au démoulage des fromages qu'elle commercialisait, sans davantage rechercher quelles étaient les fonctions qu'elle exerçait réellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la convention collective susvisée ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché quelles étaient les tâches de la salariée au sein de l'entreprise Votat pour constater qu'elle ne démontrait pas qu'elle pouvait effectuer l'ensemble des travaux de production et que son activité se limitait à des travaux simples et répétitifs ne demandant aucune formation professionnelle et dont l'adaptation ne nécessitait qu'une mise au courant très sommaire, a pu en conclure que son emploi relevait bien du coefficient 115 de la convention collective nationale des exploitations de polyculture ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

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