Cassation sociale, 21 octobre 2009, n° 08-41.764 cassation sociale - Editions Tissot

Jurisprudence sociale

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Cassation sociale, 21 octobre 2009, n° 08-41.764

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 21 octobre 2009
N° de pourvoi: 08-41764
Non publié au bulletin Rejet

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Spinosi, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 février 2008), que M. X..., engagé le 29 octobre 1990 par la société Tonnellerie Chalufour, a été élu délégué du personnel le 26 juin 2003 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 12 mars 2004 puis cédée, en totalité, à la société Tonnellerie de Jarnac laquelle a licencié le salarié pour faute grave le 29 novembre 2005 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Tonnellerie de Jarnac fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le licenciement de M. X... et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 423 16 du code du travail, devenu l'article L. 2314 26, tel qu'interprété à la lumière de la directive CEE 2001/23 du 12 mars 2001, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise, ayant fait l'objet de la modification, subsiste à condition que cette entreprise conserve en fait son autonomie, peu important qu'elle ait gardé ou perdu son autonomie juridique ; qu'en retenant cependant, pour considérer que le mandat de délégué du personnel de M. X... a subsisté et s'est poursuivi au sein de la société Tonnellerie de Chalufour, cédée en totalité, avait conservé son autonomie juridique, la cour d'appel, qui s'est déterminée au prix d'un critère erroné, a violé les articles L. 122 12, alinéa 2, devenu L. 1224 1 et L. 423 16 du code du travail devenu l'article L. 2314 26 ;

Mais attendu qu'en application de l'article L. 2314 28 du code du travail, les mandats des délégués du personnel subsistent en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur dès lors que l'entité économique conserve son autonomie ;

Et attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel, qui a constaté que l'entreprise, cédée en totalité, avait conservé son autonomie, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Tonnellerie de Jarnac reproche également à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement illicite alors, selon le moyen, que l'application des dispositions de l'article L. 122 14 4 du code du travail, devenu l'article L. 1235 2, est exclue pour les licenciements survenant dans les entreprises comptant moins de 11 salariés ; que ces licenciements ne peuvent être indemnisés que sur la base de l'article L. 122 14 5 du code du travail, devenu l'article L. 1235 5, en fonction du préjudice subi par le salarié ; qu'en se fondant pourtant, pour refuser de faire application des dispositions de ce dernier article, sur l'ancienneté du salarié supérieure à deux ans, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise au moment du licenciement de M. X..., les dispositions de l'article L. 122 14 5 n'étaient pas seules applicables, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de ces textes ;

Mais attendu que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, outre les indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement en toute hypothèse au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235 4 du code du travail ;

Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui était inopérante, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Tonnellerie de Jarnac aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux conseils pour la société Tonnellerie de Jarnac ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X..., salarié protégé, est nul et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à payer les sommes de 16.920 euros à titre d'indemnité réparant le préjudice tiré de l'illicéité du licenciement, de 3.384 euros à titre d'indemnité conventionnelle, de 2.820 euros à titre d'indemnité de préavis de deux mois et de 1.410 euros au titre du mois restant relativement à la protection de délégué du personnel ;

Aux motifs que « il est établi que délégué du personnel dans l'entreprise CHALUFOUR en difficulté (élection du 26 juin 2003), Monsieur X... n'a pas été licencié et que l'entreprise en question a été cédée (sur autorisation du juge-commissaire) le 30 mars 2004 avec transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail avec la particularité que l'entreprise a été cédée en totalité et a donc conservé son autonomie juridique, ce qui entraîne en application de l'article L. 423-16 que le mandat de Monsieur X... a subsisté et s'est poursuivi dans la nouvelle entreprise, laquelle s'est substituée intégralement à l'ancienne dans le cadre d'une relation de travail qui s'est spécialement poursuivie en ce qui concerne ce salarié avec la Tonnellerie en cause ; que Monsieur X... était donc toujours délégué du personnel dans l'entreprise et sa période de protection, à raison des textes en vigueur, ne s'achevait que le 26 décembre 2005 » (arrêt p. 5) ;

Alors qu'il résulte de l'article L. 423-16 du Code du travail, devenu l'article L. 2314-26, tel qu'interprété à la lumière de la directive CEE 2001/23 du 12 mars 2001, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise, ayant fait l'objet de la modification, subsiste à condition que cette entreprise conserve en fait son autonomie, peu important qu'elle ait gardé ou perdu son autonomie juridique ; qu'en retenant cependant, pour considérer que le mandat de délégué du personnel de Monsieur a subsisté et s'est poursuivi au sein de la société Tonnellerie de JARNAC, que la société Tonnellerie CHALUFOUR, cédée en totalité, avait conservé son autonomie juridique, la Cour d'appel, qui s'est déterminée au prix d'un critère erroné, a violé les articles L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1,et L. 423-16 du Code du travail, devenu l'article L. 2314-26.


SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Tonnellerie de JARNAC à payer à Monsieur X... la somme de 16.920 euros à titre d'indemnité réparant le préjudice tiré de l'illicéité du licenciement ;

Aux motifs que « le salarié irrégulièrement licencié a droit à une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; que le même salarié peut prétendre à une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail (applicable notamment à raison de l'ancienneté du salarié) qui sera fixée en conséquence des éléments de la situation exprimée à la somme de 16.920 euros ; que l'invocation par la Tonnellerie d'un autre texte n'est pas justifiée » (arrêt p. 6) ;

Alors que l'application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, devenu l'article L. 1235-2, est exclue pour les licenciements survenant dans les entreprises comptant moins de 11 salariés ; que ces licenciements ne peuvent être indemnisés que sur la base de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, devenu l'article L.1235-5, en fonction du préjudice subi par le salarié ; qu'en se fondant pourtant, pour refuser de faire application des dispositions de ce dernier article, sur l'ancienneté du salarié supérieure à deux ans, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise au moment du licenciement de Monsieur X..., les dispositions de l'article L. 122-14-5 n'étaient pas seules applicables, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de ces textes.