Cassation sociale, 21 avril 2010, n° 08-45.023 cassation sociale - Editions Tissot

Jurisprudence sociale

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Cassation sociale, 21 avril 2010, n° 08-45.023

Un salarié, directeur commercial, majore ses indemnités kilométriques et utilise à des fins personnelles un billet d’avion facturé à la société qui l’emploie. Il est licencié pour faute lourde par son employeur au motif qu’il n’a pas respecté son obligation de loyauté envers ce dernier, et que l’atteinte commise est intolérable.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 21 avril 2010
N° de pourvoi: 08-45023
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon le dernier des arrêts attaqués, que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial le 1er décembre 1990 par la société César ; que son contrat de travail s'est poursuivi avec la société César Industrie ; que contestant la diminution de rémunération lui ayant été imposée, il a sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son nouvel employeur ce dont il a été débouté par jugement du 13 avril 2000, devenu définitif ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 4 mai 2000 pour "atteinte intolérable à son obligation de loyauté à l'égard de la société", consistant en une majoration de ses indemnités kilométriques et en l'utilisation à des fins personnelles d'un billet d'avion facturé à la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle ;

Sur le premier moyen pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires relatives à la rupture du contrat de travail, alors selon le moyen :

1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires plus de deux mois après que l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur doit donc établir qu'il a eu connaissance des faits dans les deux mois de l'engagement de la procédure disciplinaire ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt que l'employeur suspectait déjà une surévaluation de ses indemnités kilométriques par le salarié dès la première instance prud'homale, i.e avant le 13 janvier 2000, date des débats ayant précédé la décision du conseil de prud'hommes de Creil en date du 13 avril 2000 ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait diligenté un huissier le 19 avril 2000, sans constater aucune diligence de l'employeur entre cette date et le moment, espacé de plus de deux mois, auquel l'employeur avait suspecté les faits reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;


2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires plus de deux mois après que l'employeur en a eu connaissance ; que le salarié exposait que le grief pris d'un échange de billets d'avion était prescrit dans la mesure où l'employeur avait écrit dès le mois d'octobre 1999 à l'agence de voyages pour avoir des explications à ce sujet ; qu'en affirmant péremptoirement que seul le courrier de la société Selectour du 14 avril 2000 avait permis à l'employeur de connaître l'échange du billet d'avion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et implique que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité ; que la cour d'appel a affirmé que M. X... ne pouvait pas se plaindre de harcèlement et de pressions de la part de son employeur dans la mesure où le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Creil le 13 avril 2000 avait « définitivement jugé qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur, que le salarié avait accepté une diminution de sa rémunération et qu'aucun rappel de salaire ne lui était dû » ; qu'en statuant ainsi, quand le jugement du 13 avril 2000 ne s'était nullement prononcé sur la question du harcèlement et des pressions subis par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

4°/ que les juges de fond ne peuvent dénaturer le sens des écrits soumis à leur appréciation ; que pour justifier la majoration des indemnités kilométriques réclamées à la société César Industrie, M. X... produisait une attestation de l'employeur établissant l'accord des parties sur une majoration des indemnités afin de couvrir le remboursement du prêt occasionné par l'achat du véhicule ; que cette attestation, en date du 10 avril 1996, indiquait : « Cette indemnité kilométrique prendra notamment en charge le remboursement mensuel du prêt occasionné par l'achat de son véhicule » ; que dans la mesure où les indemnités kilométriques, dont le barème est établi par l'administration fiscale, ne prennent pas en compte cet élément, la prise en charge du remboursement du prêt occasionné pour l'achat du véhicule au moyen des indemnités kilométriques impliquait nécessairement une majoration du kilométrage ; qu'en jugeant que ce document ne prévoyait pas une prise en charge du prêt au moyen d'un kilométrage surestimé, quand tel était précisément son objet, la cour d'appel a dénaturé cette attestation et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Mais attendu, qu'après avoir souverainement apprécié la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance de la réalité des faits fautifs et, se fondant sur la décision définitive du 13 avril 2000, justement écarté les allégations de harcèlements du salarié, la cour d'appel a, sans dénaturation, constaté que ce dernier avait facturé indûment à son employeur des kilomètres non parcourus ou parcourus à des fins personnelles et considéré que ce comportement était constitutif d'une exécution déloyale du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé en ces branches ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen ;

1°/ que le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la société César Industrie n'avait nullement opposé à la demande d'indemnité de congés payés du salarié l'autorité de la chose jugée du jugement du 30 avril 2000 ; qu'en relevant d'office et sans inviter les parties à s'en expliquer, le moyen pris de ce que le jugement du 30 avril 2000, ayant débouté le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés pour les années 1998/1999 et 1999/2000, avait autorité de chose jugée sur ce point, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en tout état de cause l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et implique que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité ; qu'il n'y a pas identité de cause lorsque la situation juridique ou la situation de fait a changé depuis la date de la première décision, ce qui était le cas en l'espèce puisque, entre les deux instances, le salarié avait été licencié ; que dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 13 avril 2000, la demande d'indemnité de congés payés formée par le salarié, qui avait pour fondement la demande de résolution judiciaire du contrat de travail, avait été rejetée dans la mesure où sa demande en résolution de son contrat a elle-même été rejetée ; que dans la présente instance, la demande en paiement d'indemnité de congés payés avait pour fondement la rupture de son contrat de travail consécutive à son licenciement prononcé le 4 mai 2000 ; que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés, la cour d'appel s'est référée au jugement du 13 avril 2000 et a affirmé que ce jugement avait autorité de chose jugée sur la question des congés payés 1998/1999 et 1999/2000 ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait été débouté de sa demande d'indemnité de congés payés par le jugement définitif du 13 avril 2000 pour les années 1998/1999 et 1999/2000 et que la somme de 1407,22 euros lui avait été versée en mai 2000, la cour d'appel, qui n'a pas introduit de moyen nouveau, a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être admis ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société César Industrie les sommes de 76.682,96 francs (11.690,24 euros) au titre d'excédent de frais kilométriques, alors selon le moyen,

1°/ que la cassation à intervenir de la disposition de l'arrêt ayant jugé que le licenciement reposait sur une faute grave, consistant en la majoration des indemnités kilométriques réclamées à l'employeur, entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant condamné le salarié à rembourser à son employeur la somme de 11.690,24 euros à titre d'excédent d'indemnités kilométriques, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en tout état de cause le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision ; que pour condamner M. X... à rembourser à son employeur 15.000 kms prétendument effectués à titre personnel, les juges du fond ont affirmé que le salarié aurait reconnu « que les kilomètres parcourus à titre personnel excédaient largement les 15.000 kms retenus par la société dans son calcul » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser l'élément sur lequel elle fondait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le moyen, qui est inopérant en sa première branche, se borne pour le surplus à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis ; que le moyen ne peut être admis ;

Mais sur le premier moyen, pris en ses quatrième et septième branches :

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile et L. 1232-6 du code du travail ;

Attendu que, pour retenir l'existence d'une faute grave, l'arrêt relève que M. X... a reconnu en première instance avoir triché sur les notes de frais, qu'il s'agit d'un aveu judiciaire faisant foi contre celui qui l'a fait, la déclaration ainsi recueillie constituant la preuve de la tromperie et de l'exécution déloyale de ses obligations par le salarié, et que les notes de frais du 20 août 1999 viennent conforter la réalité du grief tenant à l'exécution déloyale de ses obligations et à une tromperie ;

Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la déclaration en première instance ne concernait que l'établissement de la note de frais du 20 août 1999, d'autre part, que ce fait n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié, lié par une clause contractuelle de non-concurrence, de sa demande relative à la contrepartie financière, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail de M. X... excluait le bénéfice de l'indemnité qu'il instituait au cas où le salarié serait licencié pour faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence étant une condition de sa validité, le bénéfice de cette contrepartie ne peut pas être subordonné à l'absence de faute grave ou lourde, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la sixième branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 17 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens, mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes indemnitaires relatives à la rupture de son contrat de travail et de sa demande tendant à obtenir paiement de la contrepartie financière de son indemnité de non-concurrence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société César industrie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Coseils pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en toutes ses dispositions sauf à convertir en euros le montant des condamnations prononcées et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes de l'AVOIR condamné à payer à la société CESAR INDUSTRIE les sommes de 76.682,96 francs au titre d'excédent de frais kilométriques, outre 2.000 francs et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE les motifs énoncés dans la lettre de licenciement déterminent les limites du litige ; qu'il appartient à l'employeur qui invoque l'existence d'une faute grave ou d'une faute lourde, laquelle suppose une intention de nuire, d'en rapporter la preuve ; qu'une ordonnance de non lieu n'a pas l'autorité de la chose jugée, quels qu'en soient les motifs de fait et de droit ; que si la plainte pénale visait pour l'essentiel les mêmes faits que ceux dénoncés dans la lettre de licenciement et si l'information pénale a été ouverte des chefs d'escroquerie, d'abus de confiance et de vol, il ressort de la lettre de licenciement que Jean-Pierre X... a été licencié pour tromperie à l'égard de l'employeur et manquement par le salarié à son obligation de loyauté ; que selon l'article L.122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu à l'exercice de poursuites pénales ; que si l'employeur avait déjà suspecté des anomalies sur les indemnités kilométriques réclamées par Jean-Pierre X... au cours de la première procédure prud'homale, il n'a eu connaissance des kilomètres réellement parcourus par le salarié que par la sommation interpellative délivrée le 19 avril 2000 par Me Z..., huissier de justice, au garage faisant l'entretien du véhicule, de sorte qu'il n'a pu comparer efficacement le kilométrage enregistré avec les indemnités versées qu'à cette date ; que de même ce n'est qu'à compter du courrier du 14 avril 2000 de la société SELECTOUR qu'il a pu avoir la certitude de l'échange de billets d'avion effectué à la demande de Jean-Pierre X... ; qu'en conséquence les faits reprochés ne sont pas prescrits ; qu'il ressort de la lecture du jugement déféré que Jean-Pierre X... « a reconnu à l'audience avoir triché sur (ses) frais dans un soit disant but de compensation… » ; qu'il s'agit là d'un aveu judiciaire correspondant à la définition donnée par l'article 1356 du code civil, reçu par une juridiction ; qu'il fait donc foi contre celui qui l'a fait ;

que la déclaration ainsi recueillie constitue la preuve de la tromperie et de l'exécution déloyale de ses obligations par Jean-Pierre X... ; qu'il convient en outre d'observer que Jean-Pierre X..., ainsi qu'il l'indique lui-même dans ses écritures, s'est désisté de son appel du jugement rendu le 13 avril 2000 par le conseil de prud'hommes de Creil qui l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, désistement accepté dans ses conclusions par la société CESAR INDUSTRIE, de sorte que ce jugement est devenu définitif, et qu'il a donc été définitivement jugé qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur, que Jean-Pierre X... avait accepté une diminution de sa rémunération et qu'aucun rappel de salaire ne lui était dû ; que Jean-Pierre X... ne peut donc prétendre avoir été victime de harcèlement et de pressions ; que la sommation interpellative délivrée le 19 avril 20000 à la requête de la SA CESAR INDUSTRIE par Me Z..., huissier de justice, accompagné de son collaborateur ainsi que cet huissier en atteste, au garage entretenant le véhicule de Jean-Pierre X... utilisé par celui-ci au moins pour partie à des fins professionnelles, pour vérifier son kilométrage au regard des indemnités kilométriques réglées, ne constitue pas un moyen de preuve illicite ; que si trois salariés du garage ont attesté de la visite en mars 2000 de deux personnes dont l'une se serait présentée comme huissier de justice pour vérifier le kilométrage du véhicule, la situation dans le temps de cette visite par les trois témoins (courant mars 2000) est approximative de sorte que ces attestations ne permettent pas de contredire la sommation interpellative, d'exclure la possibilité d'une confusion entre la visite de l'huissier accompagné de son collaborateur et la visite peu avant de monsieur A..., salarié de la société CESAR INDUSTRIE et en conséquence d'écarter le sommation interpellative qui fait foi jusqu'à inscription de faux, comme moyen de preuve ; qu'il en résulte et qu'il n'est d'ailleurs pas véritablement contesté qu'à la date du 21 décembre 1999, Jean-Pierre X... a facturé au regard du kilométrage du véhicule, un surplus de 18.053 kms ; que si Jean-Pierre X... prétend pour expliquer cette surfacturation que l'employeur aurait mis en place un système lui permettant par ce biais de se faire rembourser le prêt contracté pour l'achat de son véhicule, ce que la société CESAR INDUSTRIE conteste, il convient d'observer que les attestations de l'employeur datées des 4 août 1994, 10 novembre 1995, 10 avril 1996, au demeurant ambiguës dans leur rédaction, sont toutes antérieures à l'achat du véhicule effectué, selon la lettre de licenciement, sans contestation de ce point de la part du salarié, à la date du 21 octobre 1998 ; que Jean-Pierre X... ne produit aucun justificatif concernant le montant de ses échéances de prêt, que ni dans les nombreux courriers de relance qu'il a adressés à l'employeur concernant le remboursement de ses frais kilométriques, ni au cours de la première procédure prud'homale qu'il a diligentée, il n'a fait état d'une prise en charge de son prêt avec l'accord de l'employeur par le biais d'une surfacturation des kilomètres parcourus ; qu'en outre l'attestation du 10 novembre 1995 de l'employeur faisant état d'une prise en charge du loyer mensuel du véhicule de Jean-Pierre X... prévoit un « règlement mensuel séparé du montant des frais globaux » et l'attestation du 10 avril 1996 prévoyant que l'indemnité kilométrique prendra notamment en charge le remboursement mensuel du prêt occasionné par l'achat du véhicule ne prévoit nullement une telle prise en charge au moyen du kilométrage surestimé ; qu'enfin, si Jean-Claude B..., atteste qu'au cours d'une réunion du 21 mai 1999, Bernard C... aurait proposé en compensation de la baisse de salaire d'augmenter les frais professionnels mensuels de la même valeur, il ne prétend pas que cette proposition aurait été suivie d'effet ; que la saisine en juillet 1999 du conseil de prud'hommes par Jean-Pierre X... qui invoquait notamment une baisse imposée unilatéralement par l'employeur de sa rémunération, suffit à écarter une surfacturation des indemnités kilométriques autorisées à titre de compensation ; que cette surfacturation ne correspond d'ailleurs pas à la baisse de salaire ; qu'en conséquence l'exécution déloyale par Jean-Pierre X... de son contrat de travail et la tromperie qui lui est reprochée sont établies ; qu'il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que Jean-Pierre X... a échangé un billet d'avion Paris-Lyon-Paris prévu pour un voyage le 19 août 1999 contre un billet Paris-Nice pour un voyage prévu le 20 août 1999 (départ de Paris à 11 h 10 – arrivée à Nice à 12 h 26) ; que si Jean-Paul D... et François E... font état de la présence à Nice le 20 août 1999 de Jean-Pierre X... pour un motif professionnel, le premier indiquant être revenu le lendemain (21 août 1999) à Paris avec lui en voiture, le 20 août 1999 Jean-Pierre X... facturait à son employeur 221 kms effectués en région parisienne et demandait le remboursement d'une note de restaurant datée du 20 août 1999 pour trois repas pris à Neuilly sur Seine ; qu'en supposant avéré le déplacement à Nice de Jean-Pierre X... pour motif professionnel, contredit cependant par ces notes de frais, ces notes viennent conforter la réalité du grief tenant à une exécution déloyale de ses obligations et à une tromperie ; que ce grief qui traduit une volonté du salarié de servir ses intérêts et non pas une réelle intention de nuire à l'employeur suffit à justifier un licenciement immédiat pour faute grave ; qu'en effet la société CESAR INDUSTRIE ne pouvait conserver davantage dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis, un salarié ex dirigeant, cadre de haut niveau, disposant d'une autonomie certaine compte tenu de son éloignement du siège de la société, bénéficiant de la confiance de l'employeur, qui abusant de son droit au remboursement de frais, faisait preuve de tromperie à l'égard de son employeur et méconnaissait gravement ses obligations contractuelles ; que le licenciement de Jean-Pierre X... reposant sur une faute grave, celui-ci doit être débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et de sa demande de contrepartie financière à la clause de non concurrence, une telle contrepartie étant selon le contrat de travail exclue en cas de licenciement pour faute grave ; (…) que Jean-Pierre X... doit être débouté de l'ensemble de ses demandes ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur X... ne conteste pas avoir sollicité de la société CESAR INDUSTRIE le remboursement de 99.834 kms au taux de 2,32 francs unitaire depuis le 21 octobre 1998 date d'acquisition de son véhicule, jusqu'au 21 décembre 1999, alors que dans le même temps ce véhicule, selon le constat d'huissier, n'a parcouru que 81.780 kms ; qu'il prétend que ce surcroît de kilomètres aurait été convenu entre lui et la société, s'appuyant pour cela sur une attestation qu'elle lui a délivrée le 10 avril 1996 ; que dans ce document, il est attesté que monsieur X... bénéficiera d'indemnités kilométriques couvrant ses frais professionnels occasionnés par l'utilisation de son véhicule personnel et que l'indemnité kilométrique prendra notamment en charge le remboursement du prêt occasionné par l'achat de ce véhicule ; que cette attestation habituelle dans ce type de situation car permettant à l'acquéreur de bénéficier du régime fiscal favorable propre à cette situation, en indiquant une prise en charge du remboursement de l'achat du véhicule en leasing ne fait qu'expliquer à ce cas particulier d'acquisition les dispositions habituelles en matière d'indemnités kilométriques qui prennent en compte la dépréciation du véhicule, comme indiqué dans le bulletin officiel des impôts produit par le défendeur ; que cette attestation n'établit en aucune façon un accord entre les parties pour la prise en charge d'un nombre de kilomètres plus important que celui réellement effectué à titre professionnel ; qu'en conséquence le moyen retenu par monsieur X... n'est pas fondé et que son abus sur ses remboursements de frais kilométriques est avéré ;
qu'il ressort des coupons d'échange du 19 août 1999 et du courrier d'AIR France du 15 mai 2000 que monsieur X... a échangé un billet d'avion PARIS-LYON PARIS du 19 août 1999 contre un billet PARIS-NICE du 20 août 1999 ; que le 20 août 1999 était un vendredi, que les attestations de messieurs D... et G... établissent qu'il s‘est bien rendu par avion à Nice ce jour pour raisons professionnelles et qu'il est rentré à Paris dans le véhicule de M. D... le samedi 21 août 1999 ; que le courrier de SELECTOUR du 14 avril 2000 ne fait qu'affirmer que le billet d'avion échangé aurait été utilisé à titre personnel par monsieur X..., sans autre précision ; qu'il n'est pas de nature à prouver cette affirmation ; qu'en conséquence le grief de l'utilisation à titre personnel de monsieur X... du billet d'avion échangé n'est pas fondé ; que cependant l'examen attentif des faits et pièces invoqués par le défendeur permet de constater que monsieur X... a d'une part produit une note de frais du restaurant l'Entrecôte à Neuilly pour 475 francs datée du 20 août 1999 alors qu'il a lui-même établi s'être trouvé à Nice ce jour là, d'autre part déclaré avoir effectué 221 kms ce même jour avec son véhicule personnel ; qu'il a reconnu à l'audience avoir triché sur ces frais dans un soit disant but de compensation ; que ce dernier comportement ne fait que confirmer l'état d'esprit dans lequel il a notoirement abusé de ses frais kilométriques, que ce comportement, de la part d'un ex dirigeant de société, cadre de haut niveau, jouissant d'une autonomie certaine vu son éloignement du siège de son employeur et censé bénéficier d'une totale confiance de ce dernier relève de la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis ;

1. – ALORS QU' aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires plus de deux mois après que l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur doit donc établir qu'il a eu connaissance des faits dans les deux mois de l'engagement de la procédure disciplinaire ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt que l'employeur suspectait déjà une surévaluation de ses indemnités kilométriques par le salarié dès la première instance prud'homale, i.e avant le 13 janvier 2000, date des débats ayant précédé la décision du Conseil de prud'hommes de CREIL en date du 13 avril 2000 ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait diligenté un huissier le 19 avril 2000, sans constater aucune diligence de l'employeur entre cette date et le moment, espacé de plus de deux mois, auquel l'employeur avait suspecté les fais reprochés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-44 (devenu L.1332-4) du code du travail ;

2. - ALORS QU' aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires plus de deux mois après que l'employeur en a eu connaissance ; que le salarié exposait que le grief pris d'un échange de billets d'avion était prescrit dans la mesure où l'employeur avait écrit dès le mois d'octobre 1999 à l'agence de voyages pour avoir des explications à ce sujet ; qu'en affirmant péremptoirement que seul le courrier de la société SELECTOUR du 14 avril 2000 avait permis à l'employeur de connaître l'échange du billet d'avion, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3. - ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et implique que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité ; que la Cour d'appel a affirmé que monsieur X... ne pouvait pas se plaindre de harcèlement et de pressions de la part de son employeur dans la mesure où le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Creil le 13 avril 2000 avait « définitivement jugé qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur, que le salarié avait accepté une diminution de sa rémunération et qu'aucun rappel de salaire ne lui était dû » ; qu'en statuant ainsi, quand le jugement du 13 avril 2000 ne s'était nullement prononcé sur la question du harcèlement et des pressions subis par le salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;


4. – ALORS QUE les juges de fond ne peuvent dénaturer le sens des écrits soumis à leur appréciation ; qu'il résultait du jugement déféré rendu par le conseil de prud'hommes de Creil le 22 février 2001, que monsieur X... avait « reconnu à l'audience avoir triché sur ces frais dans un soit-disant but de compensation… », « ces frais » renvoyant à la note de frais du restaurant l'Entrecôte à Neuilly du 20 août 1999 et aux indemnités kilométriques du même jour ; qu'en retenant, pour considérer établi le grief de majoration de ses indemnités kilométriques, pour un total de 18.053 kms, qu'il ressortait du jugement déféré qu'il « a reconnu à l'audience avoir triché sur (ses) frais dans un soit-disant but de compensation… », quand son aveu ne portait pas sur l'ensemble des indemnités kilométriques reprochées mais uniquement sur les frais du 20 août 1999, la Cour d'appel a dénaturé le jugement et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

5. – ALORS QUE les juges de fond ne peuvent dénaturer le sens des écrits soumis à leur appréciation ; que pour justifier la majoration des indemnités kilométriques réclamées à la société CESAR INDUSTRIE, monsieur X... produisait une attestation de l'employeur établissant l'accord des parties sur une majoration des indemnités afin de couvrir le remboursement du prêt occasionné par l'achat du véhicule ; que cette attestation, en date du 10 avril 1996, indiquait : « Cette indemnité kilométrique prendra notamment en charge le remboursement mensuel du prêt occasionné par l'achat de son véhicule » ; que dans la mesure où les indemnités kilométriques, dont le barème est établi par l'administration fiscale, ne prennent pas en compte cet élément, la prise en charge du remboursement du prêt occasionné pour l'achat du véhicule au moyen des indemnités kilométriques impliquait nécessairement une majoration du kilométrage ; qu'en jugeant que ce document ne prévoyait pas une prise en charge du prêt au moyen d'un kilométrage surestimé, quand tel était précisément son objet, la Cour d'appel a dénaturé cette attestation et violé les articles et 5 du code de procédure civile ;

6. – ALORS en tout état de cause QUE le fait pour un cadre d'avoir majoré ses frais professionnels, en l'occurrence des indemnités kilométriques, ne saurait constituer une faute grave privative de préavis et d'indemnité, mais une simple cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en considérant que la seule majoration des indemnités kilométriques réclamées à son employeur caractérisait une faute grave justifiant le licenciement immédiat de monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-2, L.122-14-3, L.122-6, L.122-8 et L.122-9 (devenus L.1232-6, L.1235-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9) du Code du travail ;

7. – ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent retenir à la charge d'un salarié des faits qui n'y sont pas mentionnés ; qu'en l'espèce, au soutien du licenciement de monsieur X..., la société CESAR INDUSTRIE lui reprochait deux griefs distincts : la majoration de ses indemnités kilométriques depuis le 21 octobre 1998 et l'échange d'un billet d'avion réglé par la société contre un billet d'avion utilisé à titre personnel pendant le week-end ; que le salarié ayant établi la réalité de son déplacement professionnel à Nice le 20 août 1999, la Cour d'appel a écarté le second grief, mais a retenu à l'encontre du salarié l'existence de fausses notes de frais en date du 20 août 1999 ; qu'en se fondant ainsi sur des faits non visés par la lettre de licenciement, pour juger justifié son licenciement pour faute grave, la Cour d'appel a violé l'article L.122-14-2 (devenu L.1232-6) du Code du travail ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande d'indemnité de congés payés et condamné à payer à la société CESAR INDUSTRIE la somme de 1.304,90 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE si le licenciement pour faute grave ne prive pas le salarié de son droit à congés payés, le jugement rendu le 13 avril 2000 par le conseil de prud'hommes de Creil qui a autorité de chose jugée, a rejeté la demande de Jean-Pierre X... à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 1998/1999 et 1999/2000 ; qu'il ressort du bulletin de salaire de mai 2000 que lui a été versée une indemnité de congés pays à hauteur de 1.407,22 euros ; que dès lors sa demande de ce chef non explicitée doit être rejetée ;

1. – ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la société CESAR INDUSTRIE n'avait nullement opposé à la demande d'indemnité de congés payés du salarié l'autorité de la chose jugé du jugement du 30 avril 2000 ; qu'en relevant d'office et sans inviter les parties à s'en expliquer, le moyen pris de ce que le jugement du 30 avril 2000, ayant débouté le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés pour les années 1998/1999 et 1999/2000, avait autorité de chose jugée sur ce point, la Cour d'appel a méconnu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

2. - ALORS en tout état de cause QUE l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et implique que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité ; qu'il n'y a pas identité de cause lorsque la situation juridique ou la situation de fait a changé depuis la date de la première décision, ce qui était le cas en l'espèce puisque, entre les deux instances, le salarié avait été licencié ; que dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 13 avril 2000, la demande d'indemnité de congés payés formée par le salarié, qui avait pour fondement la demande de résolution judiciaire du contrat de travail, avait été rejetée dans la mesure où sa demande en résolution de son contrat a elle-même été rejetée ; que dans la présente instance, la demande en paiement d'indemnité de congés payés avait pour fondement la rupture de son contrat de travail consécutive à son licenciement prononcé le 4 mai 2000 ; que, pour débouter monsieur X... de sa demande d'indemnité de congés payés, la Cour d'appel s'est référée au jugement du 13 avril 2000 et a affirmé que ce jugement avait autorité de chose jugée sur la question des congés payés 1998/1999 et 1999/2000 ; qu'en se prononçant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salarié de toutes ses demandes et de l'AVOIR condamné à payer à la société CESAR INDUSTRIE les sommes de 76.682,96 francs (11.690,24 euros) au titre d'excédent de frais kilométriques et de 1.304,90 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort de ce qui précède que 18.053 kms ont été réglés à tort à Jean-Pierre X... par la société CESAR INDUSTRIE dès lors bien fondée à en réclamer le remboursement, en y ajoutant le remboursement des kilomètres indûment réglés par le biais de la surfacturation, parcourus par le salarié à titre personnel, justement évalué en première instance à 15.000 kms ; que le jugement sera donc également confirmé de ce chef ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur X... n'a pas contesté l'écart de 33.053 kms établi par la société CESAR INDUSTRIE qu'il a même reconnu que les kilomètres parcourus à titre personnel excédaient largement les 15.000 kms retenus par la société dans son calcul ; qu'en conséquence il sera fait droit à la demande de la société pour 33.053 kms à 2,32 francs soit 76.682,96 francs ;

1. – ALORS QUE la cassation à intervenir de la disposition de l'arrêt ayant jugé que le licenciement reposait sur une faute grave, consistant en la majoration des indemnités kilométriques réclamées à l'employeur, entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant condamné le salarié à rembourser à son employeur la somme de 11.690,24 euros à titre d'excédent d'indemnités kilométriques, en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ;

2. - ALORS en tout état de cause QUE le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision ; que pour condamner monsieur X... à rembourser à son employeur 15.000 kms prétendument effectués à titre personnel, les juges du fond ont affirmé que le salarié aurait reconnu « que les kilomètres parcourus à titre personnel excédaient largement les 15.000 kms retenus par la société dans son calcul » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser l'élément sur lequel elle fondait une telle affirmation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de contrepartie financière à la clause de non concurrence ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... doit être débouté de sa demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, une telle contrepartie étant, selon le contrat de travail, exclue en cas de licenciement pour faute grave ;

ALORS QUE la contrepartie financière d'une clause de non concurrence a pour objet d'indemniser le salarié tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi ; que son versement ne peut en conséquence être subordonné à l'absence de faute grave ou lourde ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait expressément que son droit à la contrepartie financière stipulée dans son contrat de travail résultait de ce que l'employeur ne l'avait pas libéré de la clause de non concurrence stipulée à son contrat de travail ; qu'en lui opposant que ledit contrat excluait le versement de la contrepartie financière en cas de faute grave, la Cour d'appel a violé l'article L.1121-1 du code du travail.

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