Cassation sociale, 24 avril 2003, n° 00-46.653 cassation sociale - Editions Tissot

Jurisprudence sociale

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Cassation sociale, 24 avril 2003, n° 00-46.653

Le refus d’appliquer un changement d’horaire ne constitue pas toujours un motif de licenciement.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 21 janvier 2003
N° de pourvoi: 00-46653
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. SARGOS, président


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu que M. X... a été engagé le 27 novembre 1978 par la société Méditerranée pisciculture en qualité d'ouvrier piscicole sans contrat écrit ; qu'il accomplissait 40 heures de travail par semaine ; qu'à la suite d'inondations ayant entraîné une réduction d'activité, le salarié n'a plus accompli à partir du 1er janvier 1993, que 37,5 heures de travail par semaine, du lundi au vendredi ; qu'ayant refusé le 25 octobre 1997 d'accomplir désormais 39 heures de travail par semaine dont des heures le samedi, il a été licencié le 17 décembre 1997 pour faute grave en raison de ce refus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave et rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que les nouveaux horaires "procèdent d'une modification des conditions de travail qui s'inscrit dans le pouvoir de direction de l'employeur", d'autre part, qu'en refusant d'exécuter les horaires de travail que l'employeur avait mis en place sans intention de nuire, le salarié avait commis une faute grave ;

Attendu, cependant, que le refus d'appliquer de nouveaux horaires correspondant à un temps complet incluant le samedi, alors que depuis 4 ans le salarié n'exécutait qu'une durée de travail inférieure au temps complet et bénéficiait du samedi libre et qu'il était au service de l'entreprise depuis 19 ans, ne caractérise pas la faute grave rendant impossible l'exécution du préavis ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Méditerranée pisciculture à payer à M. X... la somme de 750 euros ; rejette la demande de la société Méditerranée pisciculture ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.

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