Cassation sociale, 17 décembre 2003, n° 01-45.172 cassation sociale - Editions Tissot

Jurisprudence sociale

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Cassation sociale, 17 décembre 2003, n° 01-45.172

L’insuffisance de résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle procède d’une insuffisance professionnelle.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 17 décembre 2003
N° de pourvoi: 01-45172
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller, président


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu que M. X... a été engagé le 21 novembre 1989 par la société Cheraki, venant aux droits de la société SNPSL ; qu'il exerçait la fonction de responsable d'une agence ; qu'il a été licencié le 17 juin 1997 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire en fonction d'un reclassement indiciaire et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Cheraki reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée par voie de conséquence au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen :

1 / qu'il ne résulte d'aucun texte que la notion d'insuffisance professionnelle soit exclusive de celle de faute et ne puisse être caractérisée à l'aide de celle-ci ; de sorte qu'en décidant que le fait pour l'employeur d'avoir invoqué à la fois une faute grave et une insuffisance professionnelle, priverait de tout caractère réel et sérieux le licenciement, l'arrêt a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

2 / et subsidiairement, qu'il appartient au juge de donner au licenciement dont il est saisi, son exacte qualification et qu'en présence d'une lettre de licenciement invoquant une "faute grave" et une "insuffisance professionnelle" prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui ne statue qu'au regard de la seconde qualification pour la rejeter, et qui s'abstient totalement d'examiner la première ;

Mais attendu que, prononcé pour faute grave, le licenciement de M. X... était nécessairement un licenciement disciplinaire ;

Et attendu qu'après avoir relevé à juste titre que l'insuffisance professionnelle alléguée n'était pas une faute, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 12 de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, "le salaire ou appointement garanti à l'exclusion de toute prime présentant un caractère de remboursement de frais ou attribuée pour des travaux pénibles ou insalubres est le salaire ou l'appointement au-dessous duquel aucun salarié adulte de l'un ou de l'autre sexe travaillant normalement ne peut être rémunéré..." ;

Et attendu que pour condamner la société Cheraki à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, la cour d'appel a retenu que le salarié avait exercé des fonctions relevant du coefficient 295 et non du coefficient 180, qui lui avait été attribué, et que "sans s'en tenir aux primes figurant sur ses bulletins de paye et auxquelles en toute hypothèse il était en droit de prétendre et qui venaient donc s'ajouter au salaire de base", le salaire perçu était inférieur au salaire minimum conventionnel ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les primes versées au salarié qui doivent en principe s'ajouter au salaire pour déterminer si le minimum conventionnel était respecté, correspondaient aux cas prévus par la convention collective dans lesquels il n'est pas tenu compte de certaines primes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt condamne la société Cheraki à payer à M. X... la somme de 103 413,50 francs à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.

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