M. X employé en qualité de mécanicien par la société Bestfoods France industries travaillant en équipe tournante, une semaine le matin de 5 h 30 à 13 h 30 et la semaine suivante l'après-midi de 13 h 30 à 21 h 30, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire au titre de la prime de nuit prévue par la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries du 17 mai 2004 dont il dépendait qui prévoyait dans son article 11.3.5.2. intitulé « Prime de nuit » que « tout salarié travaillant sur la plage horaire de 8 heures retenue par l'employeur entre 21 heures et 6 heures bénéficie, à due concurrence de la durée du temps de travail effectif accomplie sur ladite plage, d'une majoration de 20 % de leur taux horaire de base ». L’ordonnance de référé a condamné l’employeur à verser une indemnisation au salarié.

La société Airelle appliquait à son personnel la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires des transports aux 74 salariés dont la majorité était des chauffeurs d'autobus.

Estimant cette activité structurellement déficitaire, la société Airelle a engagé en septembre 2009 une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Le 31 mars 2010, la société Airelle ayant cessé son activité de navettes a engagé simultanément des négociations avec ses concurrentes, dont la société Flybus, afin que celles-ci reprennent certains des salariés non reclassés. 

Cette dernière qui ne s'estimait tenue à aucune obligation légale ou conventionnelle, n'a finalement repris aucun contrat de travail.

Le comité d'entreprise de la société Airelle et le Syndicat union locale CGT de la zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle ont alors saisi le tribunal de grande instance afin de faire juger que la société Airelle et la société Flybus ayant repris l'activité de prestations devaient mettre en œuvre les dispositions de la convention collective en instaurant un transfert de personnel entre les entreprises d'assistance en escale.

La cour d’appel leur a donné raison estimant que l’employeur avait utilisé à tort la Convention collective nationale des transports routiers au lieu d’appliquer celle concernant le personnel au sol des entreprises de transport aérien.