Jurisprudence Domicile des salariés - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Domicile des salariés»

La clause du contrat de travail imposant à une salariée d’avoir son domicile à moins de 200 mètres de son lieu de travail porte atteinte au libre-choix par la salariée de son domicile

Jurisprudence Domicile des salariés : Source > Cassation sociale, 28 février 2012, n° 10-18.308
Les faits

Une salariée a été recrutée en janvier 1999 par une association en qualité d’employée gouvernante. Ses fonctions consistaient à veiller au confort physique et moral des majeurs sous tutelle ou curatelle logés par l’association dans un appartement.

Elle a été licenciée en janvier 2007 pour avoir méconnu son obligation contractuelle de résider à proximité de son lieu de travail.

Elle a contesté la validité de son licenciement.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Un salarié ne peut pas être obligé par son employeur de déménager

Jurisprudence Domicile des salariés : Source > Cassation sociale, 23 septembre 2009, n° 08-40.434
Les faits

Un salarié, cadre commercial dans une société, se voit confier par son employeur, pour l’exercice de ses fonctions, une collection de bijoux qu’il conserve à son domicile.

Il est victime de 3 agressions chez lui en 2 ans. La société d’assurance informe l’entreprise qu’elle refuse pour l’avenir de garantir tout sinistre survenant dans le sud-est de la France si le commercial agressé ne quitte pas la région.

L’employeur, qui ne peut poursuivre son activité sans assurance, demande alors au salarié de déménager hors des départements du Rhône, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Var et des Alpes-Maritimes. Le salarié refuse et est licencié pour faute grave. Il conteste en justice son licenciement.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation