Un salarié, ingénieur commercial, a été victime d’un accident de trajet le 3 juillet 2012 et placé en arrêt de travail à compter de cette date. Il a été licencié en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise le 16 août 2013.

Le salarié licencié, contestant son licenciement, a saisi la juridiction prud’homale.

Le salarié prétendait que son licenciement était nul en application des dispositions de l’article L. 1226-9 du Code du travail prévoyant une protection spéciale contre le licenciement lorsque le salarié a été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

La cour d’appel a refusé de considérer que le licenciement était nul et jugé que l’article susvisé n’était pas applicable dans cette affaire.

Mme X salariée depuis le 10 janvier 1987, s’est trouvée en arrêt de travail pendant la période du 3 novembre 2005 au 7 janvier 2007 à la suite d'un accident de trajet. Pendant toute la durée de son absence, son salaire lui a été maintenu sans autre rémunération ou avantage.

La salariée souhaitant obtenir notamment l'attribution de congés payés ou à défaut l'allocation d'une indemnité compensatrice a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour de cassation a alors sollicité la Cour de justice de l'Union européenne pour connaître le principe à appliquer concernant le droit à congé auquel peut prétendre un salarié victime d’un accident de trajet.

Le 9 octobre 1998, M. Appere, salarié de la société Oxymontage, a quitté l’entreprise à 22 h 45 alors que celle-ci ferme normalement à 16 h 30.

Il a été victime d’un accident de la circulation en regagnant son domicile. La caisse primaire d’assurance maladie ayant refusé la prise en charge au titre de l’accident de trajet, M. Appere saisit la justice afin d’obtenir gain de cause.