Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Convention de forfait»
La convention de forfait ne se présume pas : il faut l’accord exprès du salarié
Les faits
L’entreprise pensait ne pas avoir d’heures supplémentaires à payer à son salarié puisque tous les salariés avaient la même rémunération et qu’ils travaillaient de la même façon. Pour l’employeur, ceci voulait dire que les salariés avaient accepté de travailler selon un forfait.
Le salarié a donc saisi le conseil de prud’hommes pour demander un rappel de salaire relatif aux heures supplémentaires qu’il avait faites.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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