Jurisprudence Convention de forfait - Editions Tissot
Retour au sommaire thématique : Jurisprudences «Temps de travail»
Vous êtes ici : Accueil > Jurisprudence Sociale > Jurisprudences «Temps de travail» > Jurisprudence «Convention de forfait»

Jurisprudence sociale

Version gratuite

Jurisprudence «Convention de forfait»

La convention de forfait ne se présume pas : il faut l’accord exprès du salarié

Jurisprudence Convention de forfait : Source > Cassation sociale, 16 décembre 2005, n° 03-45.389
Les faits

L’entreprise pensait ne pas avoir d’heures supplémentaires à payer à son salarié puisque tous les salariés avaient la même rémunération et qu’ils travaillaient de la même façon. Pour l’employeur, ceci voulait dire que les salariés avaient accepté de travailler selon un forfait.
Le salarié a donc saisi le conseil de prud’hommes pour demander un rappel de salaire relatif aux heures supplémentaires qu’il avait faites.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation