Jurisprudence Convocation à l’entretien préalable - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Convocation à l’entretien préalable»

Le salarié convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement doit disposer d’un délai de 5 jours « pleins et ouvrables » pour préparer sa défense

Jurisprudence Convocation à l’entretien préalable : Source > Cassation sociale, 20 décembre 2006, n° 04-47.853
Les faits

Mme Leblanc, engagée le 4 septembre 1992 en qualité de « lingère gouvernante », est convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le samedi 28 mars 1998, à un entretien préalable fixé au vendredi 3 avril suivant. Elle est licenciée le 7 avril 1998.

Elle estime la procédure irrégulière du fait que 5 jours ouvrables ne se sont pas écoulés entre la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre et l’entretien lui-même. Elle saisit alors le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation