Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Droit individuel à la formation (DIF)»
La lettre de licenciement doit, sauf faute lourde, informer le salarié qu'il peut demander à bénéficier de son DIF avant la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable
Les faits
Une salariée a été engagée en août 2002 en qualité d’ambulancière. Elle a été licenciée en janvier 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Elle a saisi le conseil de prud’hommes de plusieurs demandes, dont une relative au non-respect de l’obligation d’information relative au DIF.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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