Jurisprudence Courrier - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Courrier»

Un employeur ne peut pas ouvrir le courrier reçu par un salarié même si celui-ci ne porte pas la mention « personnel » et se fonder sur le contenu de la correspondance pour le sanctionner

Jurisprudence Courrier : Source > Cassation chambre mixte, 18 mai 2007, n° 05-40.803
Les faits

M. A, occupant la fonction de chauffeur de la direction, s’est fait envoyer à l’adresse de la société dans laquelle il travaille une revue destinée aux couples échangistes à laquelle il s’était abonné.

La revue lui a été expédiée sous une simple enveloppe commerciale avec pour seules indications, son nom, sa fonction et l’adresse de l’entreprise, sans que le pli porte la mention « pli personnel ». Comme il est d’usage dans cette société concernant les courriers ne portant pas l’indication « à titre personnel », l’enveloppe est ouverte par le service « courrier » de l’entreprise et déposée au standard à l’attention de son destinataire.

Certains salariés de l’entreprise ont pu apercevoir la revue posée dans un lieu de passage ; ils en ont alors été choqués et se sont plaints à la direction. M. A a alors fait l’objet d’une sanction disciplinaire, en l’occurrence une rétrogradation avec réduction corrélative de son salaire. Il a accepté cette rétrogradation en signant un avenant à son contrat de travail.

Il saisit par la suite le conseil de prud’hommes pour contester la sanction dont il a fait l’objet. La cour d’appel considère que, compte tenu des circonstances, l’ouverture du pli ne constituait pas une violation du secret des correspondances. En revanche, elle estime que le document litigieux, particulièrement obscène, avait provoqué un trouble dans l’entreprise, porté atteinte à son image de marque et eu immanquablement un retentissement certain sur la personne même de son directeur dont M. A était le chauffeur et donc un proche collaborateur. Si la Cour de cassation considère que l’ouverture du courrier était licite dans la mesure où il a pu par erreur être considéré comme ayant un caractère professionnel, elle ne valide pas la sanction.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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