Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Exercice du droit syndical»
Un accord collectif contenant une discrimination syndicale est nul
Les faits
Un accord collectif contenant des clauses relatives à l’évolution de carrière et à la rémunération contient une clause qui limite pour les représentants du personnel et syndicaux, les augmentations de rémunération attachées aux promotions.
Cette augmentation en cas de promotion dans la classification d’un niveau immédiatement supérieur ne pouvait dépasser 9 points alors qu’aucun plafonnement n’est prévu pour les autres salariés.
Plusieurs délégués syndicaux d’un syndicat non signataire de l’accord litigieux demandent en justice la nullité de l’accord en raison de son caractère discriminatoire et des rappels de salaire en conséquence.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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