Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Effectif»
Des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure peuvent sous certaines conditions être pris en compte dans l’effectif de la société d’accueil
Les faits
Le 7 juin 2010, l'union locale des syndicats CGT de Nice a demandé au syndicat des copropriétaires d’un immeuble d'organiser des élections de délégués du personnel, en invoquant le fait que l'effectif de cette résidence était d'au moins onze salariés compte tenu de l'emploi de huit salariés et de la présence de six autres mis à disposition par une entreprise extérieure. En l'absence de réponse de l'employeur, l'union locale a saisi le tribunal d'instance le 6 avril 2010 pour demander l'organisation de ces élections.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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