Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Élections professionnelles»
L'effectif requis pour organiser les élections professionnelles doit être déterminé avec précision
Les faits
Le Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins a mis à la disposition du groupement d'intérêt économique radiologique des Alpes-Maritimes Ouest six fonctionnaires hospitaliers pour assurer le fonctionnement d'un appareil « IRM » dans les locaux de l'établissement. L’union locale des syndicats CGT de la région Antibes a demandé au GIE que soient organisées les élections des délégués du personnel, compte tenu du nombre de salariés arrivés s’ajoutant à ceux qui étaient déjà présents.
En l'absence de réponse favorable, le syndicat a saisi le tribunal d'instance pour que soit ordonnée l'organisation de ces élections. Pour rejeter la demande, le jugement a retenu que dès lors que les fonctionnaires mis à disposition restaient placés sous l'autorité du directeur du centre hospitalier qui assurait leur nomination et exerçait le pouvoir disciplinaire et qu’ils ne partageaient pas les mêmes conditions de travail que les salariés de droit privé employés par le GIE, les critères de l'existence d'une communauté de travail n’étaient pas réunis et que, donc, les six fonctionnaires hospitaliers ne pouvaient pas être intégrés dans les effectifs du Groupement radiologique des Alpes-Maritimes Ouest.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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Lorsqu’un accord préélectoral ne peut pas être conclu, l’employeur doit saisir l’administration du travail
Les faits
La société Avis a conclu le 22 avril 2011 un protocole préélectoral pour l’organisation des élections professionnelles.
Le syndicat CFTC de la Métallurgie des Bouches-du-Rhône, estimant que cet accord n’était pas valable, a saisi la DIRECCTE le 16 mai 2011 d’une demande de détermination des établissements distincts puis a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation des élections du mois de juin 2011 contestant la régularité de la liste électorale, la validité du protocole préélectoral et les conditions du vote électronique.
La juridiction du contentieux des élections professionnelles, après avoir constaté que deux des quatre syndicats présents avaient quitté la table des négociations qui s’étaient poursuivies hors de leur présence, énonce que ce départ avait eu pour effet de réduire le nombre des participants à la négociation et que c’est à bon droit que l’employeur a estimé que le protocole avait ainsi été signé à l’unanimité des organisations syndicales présentes. Le tribunal d’instance a estimé par ailleurs que l’intervention de l’autorité administrative ne pouvait avoir pour effet d’arrêter le déroulement du scrutin qui avait donc pu valablement se poursuivre.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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