Jurisprudence Embauche - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Embauche»

Embauche : l’employeur doit respecter l’engagement pris à l’égard du salarié

Jurisprudence Embauche : Source > Cassation sociale, 12 avril 1995, n° 91-44.249
Les faits

Un gérant d’une société adresse une lettre à un futur salarié, dans laquelle il s’engage à l’engager à compter du 1er septembre 1988 avec un salaire de 10 000 francs net.

N’étant pas engagé à la date prévue, le futur salarié saisit le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement d’une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation