Jurisprudence Accord atypique - Editions Tissot

Jurisprudence sociale

Version gratuite

Jurisprudence «Accord atypique»

L’accord conclu avec le comité d’entreprise octroyant le triplement de l’indemnité de préavis prévue « par la loi ou par contrat » est un accord atypique

Jurisprudence Accord atypique : Source > Cassation sociale, 23 octobre 1991, n° 88-41.661
Les faits

Le 6 janvier 1983, un accord est négocié au sein du comité d’entreprise de la société Hôtel de France et Choiseul prévoyant, pour les cadres licenciés après 4 ans d’ancienneté, un triplement de l’indemnité de préavis prévue « par la loi ou par contrat ».

MM. Zammit et Calvinhac, le premier employé depuis le 1er juin 1975 en dernier lieu comme premier maître d’hôtel, le second depuis le 17 mai 1974 en dernier lieu comme directeur de la restauration, sont licenciés les 29 août et 1er septembre 1986 et perçoivent l’indemnité de préavis prévue par la convention collective de l’industrie hôtelière.

Ils saisissent le conseil de prud’hommes afin d’obtenir diverses sommes, notamment à titre de complément d’indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, sur le fondement de l’accord du 6 janvier 1983.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation