Jurisprudence Grève - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Grève»

Le recours à l’augmentation de l’amplitude horaire de salariés intérimaires constitue une atteinte au droit de grève

Jurisprudence Grève : Source > Cassation sociale, 2 mars 2011, n° 10-13.634
Les faits

Pendant des grèves de ses salariés en mars 2007, une entreprise a eu recours à des travailleurs temporaires engagés depuis le mois de d’octobre 2006. Un syndicat a engagé une action pour obtenir des dommages et intérêts estimant que l’entreprise avait porté atteinte au droit de grève.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Une grève de solidarité est licite si elle est accompagnée de revendications professionnelles intéressant l’ensemble des salariés

Jurisprudence Grève : Source > Cassation sociale, 5 janvier 2011, n° 10-10.685
Les faits

Le 6 novembre 2007, six salariés d’une entreprise ont quitté leur poste de travail pour se rendre dans un autre établissement de l’entreprise dans le but de protester contre la convocation d’un salarié, délégué syndical, à un entretien préalable en vue de son licenciement.

L’entreprise a prononcé à l’encontre de ces salariés un avertissement le 19 novembre 2007.

Ils ont saisi le conseil de prud’hommes pour demander l’annulation de leur avertissement.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Le contrat d’un salarié gréviste peut être rompu pour faute lourde

Les faits

Un salarié, conducteur de bus, a empêché de circuler pendant moins de 1 heure les bus conduits par des collègues non-grévistes. Il est licencié pour faute lourde. Estimant que ce trouble était limité, il saisit le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Dans le secteur privé, les grévistes peuvent déclencher un mouvement de grève à n'importe quel moment. Ils n'ont pas à respecter de préavis

Jurisprudence Grève : Source > Cassation sociale, 7 juin 1995, n° 93-46.448
Les faits

À la suite de la cession partielle d'un fonds de commerce appartenant précédemment à la société Transports Jean-François Moreau, la société Seroul a repris à son service, à compter du 1er septembre 1991, 11 chauffeurs.

Ces derniers, estimant que leur nouvel employeur ne respectait pas les obligations résultant de l'article L. 122-12 du Code du travail, ont cessé collectivement le travail le 25 novembre 1991 pour obtenir le respect de leurs droits.

La société, par lettre du 16 novembre 1991, a licencié pour faute lourde MM. Beillevaire, Bouedo, Elineau, Legrand et Moriceau notamment parce que l'arrêt du travail était intervenu sans respect du préavis de grève prévu par la convention collective et que la grève constituait un mouvement illicite en son principe.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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