Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Garantie des salaires»
Les dommages-intérêts dus par l’employeur pour défaut de délivrance au salarié de documents obligatoires sont assurés par l’AGS
Les faits
À l’échéance du terme de son contrat de travail pour un salarié et après leurs licenciements pour motif économique pour d’autres salariés, ceux-ci saisissent le conseil de prud’hommes, à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de leur employeur.
Ils invoquent des rappels de salaires et des indemnités sur des créances de dommages-intérêts.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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