Jurisprudence Grille des salaires - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Grille des salaires»

Grille des salaires : les conventions collectives établissent un salaire minimum à appliquer au salarié en fonction des tâches réalisées

Jurisprudence Grille des salaires : Source > Cassation sociale, 19 octobre 2005, n° 03-44.933
Les faits

Un salarié titulaire d’un baccalauréat professionnel d’équipement et d’installations électriques, obtenu le 16 septembre 1996, est embauché en qualité de monteur câbleur. Selon son employeur, sa classification et son niveau établissaient son coefficient à 170.

Pensant que son coefficient 170 ne correspondait pas aux tâches effectuées dans l’entreprise mais au coefficient 215, et suite à sa démission, le salarié saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de diverses sommes.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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