Jurisprudence Harcèlement sexuel - Editions Tissot
Retour au sommaire thématique : Jurisprudences «Sécurité et santé au travail»
Vous êtes ici : Accueil > Jurisprudence Sociale > Jurisprudences «Sécurité et santé au travail» > Jurisprudence «Harcèlement sexuel»

Jurisprudence sociale

Version gratuite

Jurisprudence «Harcèlement sexuel»

Le fait pour un salarié d’utiliser son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue une faute grave

Jurisprudence Harcèlement sexuel : Source > Cassation sociale, 11 janvier 2012, n° 10-12.930
Les faits

M. X engagé le 15 janvier 1980 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté en qualité d'employé, a été promu directeur de l'agence centrale de Belfort à compter du 1er janvier 2004. En décembre 2005, il est licencié pour faute grave parce qu’il avait organisé un rendez-vous pour un motif professionnel avec une salariée placée sous ses ordres, en dehors des heures de travail, dans une chambre d'hôtel.

M. X conteste le licenciement prononcé à ses torts, sans préavis, ni indemnité.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Tous les faits ne sont pas constitutifs de harcèlement sexuel

Jurisprudence Harcèlement sexuel : Source > CA Paris, 21e chambre, 24 janvier 1997, n° 35730/95
Les faits

Monsieur Michel Chevalier s’est d’abord vu infliger un avertissement puis a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 août 1993 pour s’être rendu coupable de faits de harcèlement sexuel. La société l’a dispensé d’effectuer son préavis, lequel lui a été intégralement payé.

La société qui l’employait lui reproche des agissements inadmissibles vis-à-vis d’une de ses collègues de travail, Mlle Le Beleguy, placée sous sa responsabilité de chef de poste.

Il s’avère que, au cours d’une ronde technique dans le cadre de l’exercice normal des fonctions des deux salariés, Monsieur Michel Chevalier a fait monter Mlle Le Beleguy sur une échelle pour lui montrer le fonctionnement d’un appareil et qu’étant monté derrière elle, il a essayé alors de l’embrasser.

Monsieur Michel Chevalier saisit le conseil de prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il demande la condamnation de la société à 100 000 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 4000 francs (soit environ 610 euros) en remboursement des indemnités compensatrices de salaires non perçus, avec astreinte de 400 francs pour jour pour le paiement de ces sommes.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation