Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Heures de récupération»
Heures de récupération : les heures non travaillées du fait d’un pont, d’un accident, d’une intempérie ou d’un inventaire peuvent être récupérées par la suite
Les faits
La société SEIA a octroyé une semaine de congé à l’occasion d’un jour férié en faisant chômer les lundi et mardi qui précédaient et les jeudi et vendredi qui suivaient.
Elle a indiqué à cette occasion que ces heures seraient récupérées ultérieurement sans ouvrir droit à majoration à l’égard des salariés.
Les syndicats salariés ont saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la reconnaissance de ces heures en heures supplémentaires.
Ce qu’en disent les juges |
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Ce qu’il aurait fallu faire |
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Condamnation |
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