Jurisprudence Heures de récupération - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Heures de récupération»

Heures de récupération : les heures non travaillées du fait d’un pont, d’un accident, d’une intempérie ou d’un inventaire peuvent être récupérées par la suite

Jurisprudence Heures de récupération : Source > Cassation sociale, 18 mai 1999, n° 97-13.131
Les faits

La société SEIA a octroyé une semaine de congé à l’occasion d’un jour férié en faisant chômer les lundi et mardi qui précédaient et les jeudi et vendredi qui suivaient.

Elle a indiqué à cette occasion que ces heures seraient récupérées ultérieurement sans ouvrir droit à majoration à l’égard des salariés.

Les syndicats salariés ont saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la reconnaissance de ces heures en heures supplémentaires.
 

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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