Le 1^er juin 1992, un accord de participation est conclu au sein d’une société avec les membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers pour une durée de 5 années, renouvelable par tacite reconduction. Cet accord prévoyait que si, au cours d’un ou plusieurs exercices, l’effectif habituel de l’entreprise devenait inférieur à 50 salariés, l’accord serait suspendu de plein droit.

Par courriers successifs du 6 mai et 9 août 1994, le chef d’entreprise a informé la direction départementale du travail et de l’emploi qu’il dénonçait l’accord en raison de l’abaissement des effectifs au-dessous de 50 personnes, puis précisé qu’en réalité il suspendait l’accord pour le même motif.

Les salariés de l’entreprise intentent une action en justice en vue de faire juger que la clause prévoyant la suspension de l’accord de participation par l’employeur était nulle et de nul effet et qu’en conséquence l’accord avait continué à produire ses effets.