Jurisprudence Heures d’équivalence - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Heures d’équivalence»

Dans le cadre d’un régime d’équivalence, le temps de pause légal doit être accordé aux salariés

Jurisprudence Heures d’équivalence : Source > Cassation sociale, 29 juin 2011, n° 10-14.743
Les faits

M. X a été engagé par l'Association nationale de réadaptation sociale (ANRS) le 5 mars 1997 selon un contrat à durée indéterminée à temps plein sur un poste normalement pourvu par un éducateur spécialisé.

Le salarié était soumis à un système d’équivalence. Sa durée de travail hebdomadaire qui comportait des périodes d’inaction était largement supérieure à 35 heures.

Les heures d’équivalence concernent en effet certains emplois pour lesquels il existe des périodes d’inactivité ou de moindre activité. Dans ce cas il est établi une “équivalence” entre la durée légale du travail et la durée du travail comprenant ces périodes effectuées par le salarié.

L’employeur soutenait que les temps de pause de vingt minutes par six heures ne s’appliquaient pas pendant les surveillances nocturnes.

M. X, contestant cette position, a demandé au conseil des prud’hommes le versement d’un rappel de salaire et de dommages et intérêts au titre des temps de pause qui ne lui avaient pas été accordés.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




S’il ne s’agit pas de travail effectif, les heures d’équivalence doivent tout de même être rémunérées et prises en compte pour déterminer les heures de repos du salarié

Jurisprudence Heures d’équivalence : Source > Cassation sociale, 26 mars 2008, n° 06-45.469
Les faits

M. X, chauffeur ambulancier, a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires ainsi que des indemnités au titre du dépassement d’amplitude et des dommages et intérêts pour non-respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire.

La société fait valoir qu’il s’agissait d’heures faites au titre d’astreintes et d’équivalence et qui étaient rémunérées et décomptées en tant que telles, les heures supplémentaires faisant l’objet d’un décompte par quatorzaine.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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