Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Faute lourde»
Sauf abus caractérisé, le salarié peut faire usage de sa liberté d’expression
Les faits
M. X... engagé le 2 janvier 2007 en qualité de « directeur commercial détail » a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008, l'employeur lui reprochant le contenu d'une lettre signée par trois de ses collègues, qu’il avait adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société, dans laquelle il critiquait la gestion de l’entreprise.
Le salarié conteste la décision de la cour d’appel qui a validé son licenciement.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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Un salarié ne peut pas être licencié pour faute lourde dès l’instant où l’intention de nuire fait défaut
Les faits
Alors qu’il était en état d’ébriété, un salarié agresse l’un de ses collègues chargé par son employeur de le reconduire à son hôtel. Il lui prend le volant et cause un accident mortel de la circulation.
Son employeur le licencie pour faute lourde. Il estime qu’il a commis une faute d’une exceptionnelle gravité, faute que le salarié a commise consciemment et sans raison valable en faisant courir à autrui un risque inadmissible, qu’il ne pouvait ignorer.
Le salarié saisit le conseil des prud’hommes et conteste la qualification de la faute.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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