Un salarié protégé bénéficiait de 50 heures de délégation par mois.

Son employeur lui a adressé plusieurs lettres recommandées afin qu’il lui apporte des précisions sur l’utilisation conforme de ses heures de délégation à l’objet de ses mandats.

Le salarié a toujours refusé de répondre à ses demandes de précisions, se contentant de transmettre uniquement ses bons de délégation.

L’employeur a alors saisi la juridiction prud’homale, sur le fondement de la répétition de l’indu, afin d’obtenir le remboursement des sommes versées correspondant aux heures de délégation payées.

Après avoir été condamné en appel, le salarié protégé a formé un pourvoi en cassation.

Selon lui, l’employeur ne pouvait pas formuler cette demande sans avoir au préalable saisi le juge pour obtenir les précisions demandées.

Chaque mois, la société D. établit un planning de travail mensuel pour ses salariés. Elle a pris pour habitude de défalquer par avance du temps de travail effectif de M. K, représentant du personnel cumulant les fonctions d’élu au CE et membre du CHSCT et travaillant exclusivement la nuit, le contingent d’heures de délégation qu’il prendrait.

Le représentant du personnel saisit le conseil de prud’hommes de plusieurs litiges concernant les conditions d’utilisation et de rémunération de ses heures de délégation.

Il estime qu’en procédant ainsi, la société lui impose de fait de faire usage de son crédit d’heures uniquement pendant son temps de travail effectif, c’est-à-dire la nuit.

Il demande donc la rémunération des heures de délégation prises le jour en heures supplémentaires. Il demande aussi que cette majoration pour heures supplémentaires s’applique également aux heures passées le jour en réunion plénière de CE et de CHSCT.

Un salarié, représentant syndical auprès du comité d'établissement, et le syndicat CFDT de la métallurgie assignent devant le tribunal correctionnel le P-DG d'IBM France et le directeur de l'usine locale pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement et à l'exercice du droit syndical. Ils leur reprochent d'avoir, dans les premiers mois de l'année 1982, fait opérer des retenues sur les salaires du salarié qui, en raison des circonstances exceptionnelles résultant des réformes proposées et progressivement mises en place par le ministre du Travail, avait, en plusieurs occasions, dépassé le temps de délégation dont il disposait pour l'accomplissement de sa mission syndicale.