Jurisprudence Horaires de travail - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Horaires de travail»

Le salarié peut refuser la modification du nombre de jours de travail hebdomadaire prévu dans son contrat

Jurisprudence Horaires de travail : Source > Cassation sociale, 31 octobre 2012, n° 11-20.179
Les faits

Le contrat daté du 16 mars 2005 qui avait été remis à Mme X... engagée par Mme Y..., en qualité de clerc principal prévoyait une durée de travail de 35 heures réparties sur quatre jours soit le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi.

Par lettres des 4 et 13 février 2008, l'employeur a modifié la répartition de ses horaires en lui demandant de travailler du lundi au vendredi, mercredi inclus. Mme X..., qui a refusé de se conformer à cette directive, a été licenciée par lettre du 21 mars 2008. Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu constitue une véritable modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié

Jurisprudence Horaires de travail : Source > Cassation sociale, 3 novembre 2011, n° 10-30.033
Les faits
Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation