Une entreprise en rachète une autre dans le cadre de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, devenu l’article L. 1224-1. Six salariés intègrent la société mais leurs salaires sont élevés et entraînent une disparité entre les rémunérations. L’employeur leur fait signer une renonciation au bénéfice du plan d’intéressement. Lors d’un contrôle URSSAF, le contrôleur demande la réintégration des sommes servies au titre de l’intéressement. Il estime que le renoncement des 6 salariés à l’accord remet en cause le caractère de rémunération collective que l’intéressement doit présenter pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations sociales.