Jurisprudence Indemnité compensatrice de préavis - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Indemnité compensatrice de préavis»

Si la convention collective le prévoit, la sanction d’un salarié licencié pour faute grave peut être minorée

Jurisprudence Indemnité compensatrice de préavis : Source > Cassation sociale, 25 septembre 2013, n° 12-19.487
Les faits

M. X directeur général de la société CRM Company Group qui relevait de la Convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 a été licencié, le 29 octobre 2008, pour faute grave après mise à pied conservatoire.

En vertu de ce texte, en cas de licenciement individuel, un collaborateur appartenant au collège-cadre licencié bénéficiait d'un préavis de 3 mois ou, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice correspondante, de l'indemnité de licenciement conventionnelle et du paiement de ses congés payés. La convention collective prévoyait également que si la rupture était  prononcée à la suite d'une faute grave, l'indemnité de licenciement pourrait être supprimée. Le texte ajoutait enfin qu’en cas de faute lourde il pourrait être procédé au licenciement de l'intéressé, sans préavis ni indemnité. Pour le salarié, il résultait de la combinaison de ces dispositions que ce n’était qu'en cas de faute lourde qu’un collaborateur licencié pouvait être privé de l'indemnité de préavis. La cour d’appel estimant que ce dernier avait tort a refusé sa demande.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Indemnité compensatrice de préavis - inexécution d’un commun accord

Jurisprudence Indemnité compensatrice de préavis : Source > Cassation sociale, 28 janvier 2005, n° 03-47.403
Les faits

M. Poirier, engagé le 18 octobre 2002, a démissionné par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2003, reçue le 3 juillet 2003 par l’employeur.

Le 30 juin 2003, le salarié a écrit une nouvelle lettre, remise en main propre le jour même, demandant à l’employeur de lui « donner acte de sa démission à effet du 27 juin 2003 » et de le dispenser de l’exécution du préavis.

L’employeur a écrit au bas de cette lettre : « Je prends bonne note de votre démission à effet du 27 juin 2003 et vous donne mon accord concernant la dispense du préavis ».

M. Poirier saisit le conseil de prud’hommes d’une demande tendant au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation