Jurisprudence Indemnités de départ - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Indemnités de départ»

L’indemnité de licenciement se calcule en fonction de l’ancienneté acquise à la date de fin du préavis, même s’il n’est pas effectué

Jurisprudence Indemnités de départ : Source > Cassation sociale, 30 mars 2005, n° 03-42.667
Les faits

M. X a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de son contrat en CDI et donc la rupture de son contrat en un licenciement.

La société FAC Entreprises indique que tous les CDD ont été motivés par un motif légal permettant le recours au CDD. De plus, l’indemnité de précarité a été payée. Aucune indemnité n’est donc due.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Indemnité de départ à la retraite : la convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable que la loi ; elle peut aussi réduire le champ d’application de cette indemnité à certains salariés

Jurisprudence Indemnités de départ : Source > Cassation sociale, 4 juillet 2007, n° 06-40.114
Les faits

M. X et Mmes Y, Z et A ont saisi le conseil de prud’hommes suite à leur départ en retraite. En effet, ils ont pu bénéficier d’un départ en retraite anticipé, soit avant l’âge de 60 ans, mais leur employeur ne leur a pas fait profiter de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite.

Aussi, ils demandent le versement d’un complément d’indemnité au titre de leur départ en retraite, celui-ci étant bien conforme à la loi.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation