Jurisprudence Forfait jours - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Forfait jours»

La convention de forfait en jours sur l'année ne peut pas résulter de la seule mention portée par l'employeur sur les bulletins de salaire du salarié

Jurisprudence Forfait jours : Source > Cassation sociale, 4 novembre 2015, n° 14-10.419
Les faits

Un salarié exerçait les fonctions de responsable informatique et technique avec le statut de cadre. Après avoir été licencié, il a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer un rappel de salaire conventionnel en faisant état d’une convention de forfait en jours.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




L’accord collectif instituant le forfait annuel en jours doit garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables. Il doit également assurer une bonne répartition dans le temps du travail et donc la protection de la sécurité et de la santé du salarié

Jurisprudence Forfait jours : Source > Cassation sociale, 26 septembre 2012, n° 10-28.751
Les faits

Le contrat de travail d’un salarié exerçant les fonctions de directeur comptable stipulait une convention de forfait annuel en jours.
En 2007, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite.
Il a saisi la juridiction prud’homale de plusieurs demandes dont une indemnité pour non-respect du forfait en jours.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




L’application d’un forfait annuel en jours sans conclusion d’une convention écrite peut être qualifiée de travail dissimulé

Jurisprudence Forfait jours : Source > Cassation sociale, 28 février 2012, n° 10-27.839
Les faits

Un salarié est engagé en décembre 2000 en qualité de cadre responsable de production à temps partiel, puis après 16 mois, à temps complet. Il est licencié pour insuffisance professionnelle en 2007.

Il saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir une indemnité de 6 mois de salaire pour travail dissimulé.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




La convention individuelle de forfait jours ne peut pas se contenter de faire un renvoi général à l’accord d’entreprise

Jurisprudence Forfait jours : Source > Cassation sociale, 31 janvier 2012, n° 10-17.593
Les faits

Un salarié a été engagé en mai 2006 en qualité de responsable des ressources humaines avec un statut cadre. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de trois mois renouvelable une fois. Son employeur a rompu la période d’essai en aout 2006.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de plusieurs demandes dont une au titre des heures supplémentaires.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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