Jurisprudence Indemnité de licenciement - Editions Tissot
Retour au sommaire thématique : Jurisprudences «Licenciement»
Vous êtes ici : Accueil > Jurisprudence Sociale > Jurisprudences «Licenciement» > Jurisprudence «Indemnité de licenciement»

Jurisprudence sociale

Version gratuite

Jurisprudence «Indemnité de licenciement»

Une indemnité de licenciement peut être due même en cas de faute grave

Jurisprudence Indemnité de licenciement : Source > Cassation sociale, 31 mai 2017, n° 16-10 354
Les faits

Un salarié a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave. Il a saisi la juridiction prud’homale en contestation de son licenciement et, en tout état de cause, aux fins de versement de son indemnité contractuelle de licenciement.

La cour d’appel a jugé que son licenciement reposait sur faute grave et l’a débouté de ses demandes, y compris de sa demande au titre de son indemnité de licenciement.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Calcul de l'indemnité de licenciement suite à une suspension du contrat de travail pour maladie

Jurisprudence Indemnité de licenciement : Source > Cassation sociale, 23 mai 2017, n° 15-22.223
Les faits

Une directrice des ventes avait été placée en arrêt maladie d'origine non professionnelle pendant une période de 10 mois. À l'origine de cet arrêt maladie, la salariée invoquait des faits de harcèlement moral.

Le 11 octobre 2010, le médecin du travail déclare la salariée inapte de manière définitive à tout emploi dans l'entreprise.

Son indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire réduit perçu au cours de son arrêt de travail.

Estimant être victime d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé, la salariée saisit la justice.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




L'indemnité de licenciement légale peut parfois être plus favorable que celle prévue par la convention collective

Jurisprudence Indemnité de licenciement : Source > Cassation sociale, 31 octobre 2012, n° 11-21.822
Les faits

Mme X, engagée le 3 octobre 1977 en qualité de clerc de notaire, a été licenciée pour inaptitude physique le 30 octobre 2008. Son employeur lui a versé l'indemnité légale de licenciement.

Mme X se référant à la convention collective du notariat en vertu de laquelle les salariés ayant 30 ans et plus d'ancienneté peuvent prétendre à une indemnité de rupture majorée de 25 % a demandé le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement en affirmant que cette majoration conventionnelle s'appliquait à l’indemnité légale de licenciement dès lors qu’elle était plus favorable pour la salariée.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où l’employeur manifeste, par l’envoi de la lettre recommandée, sa volonté de résilier le contrat de travail

Jurisprudence Indemnité de licenciement : Source > Cassation sociale, 11 janvier 2007, n° 04-45.250
Les faits

Le 6 mai 2002, la société A adresse une lettre de licenciement pour motif économique à M. X. Or, le 7 mai 2002, le décret n° 2002-785, du 3 mai 2002, pris en application de la loi de modernisation sociale, entrait en vigueur. Ce décret instaurait notamment le doublement de l’indemnité de licenciement lorsqu’il était prononcé pour motif économique. Estimant avoir droit à ce doublement puisque la lettre de notification du licenciement lui est parvenue après l’entrée en vigueur du décret précité, M. X. réclame devant le conseil de prud’hommes le doublement de l’indemnité de licenciement qu’il a perçue.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation