Jurisprudence Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS)»

Le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale est normalement subordonné à l’interdiction d’exercer une activité professionnelle

Jurisprudence Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) : Source > Cassation civile 2e, 8 avril 2010, n° 09-10.823
Les faits

Un salarié exerce deux activités à temps partiel, l’une en tant que professeur de musique dans un conservatoire, l’autre en tant que musicien dans un orchestre.

En mars 2005, il tombe malade et est arrêté en maladie. Le diagnostic posé est celui d’une épicondylite de son bras gauche, l’obligeant à restreindre tout mouvement du coude.

En concertation avec son médecin traitant et le médecin du travail, le salarié reprend en mi-temps thérapeutique son activité de musicien.

En revanche, il reprend complètement son activité d’enseignant au sein du conservatoire.

La CPAM, constatant que toutes les activités professionnelles du salarié n’étaient pas arrêtées, a retenu une partie des IJSS dues au titre des arrêts maladie.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation