Jurisprudence Badge/badgeage - Compensation - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Badge/badgeage - Compensation»

Le droit à compensation est conditionné à l’existence d’une faute lourde

Jurisprudence Badge/badgeage - Compensation : Source > Cassation sociale, 20 avril 2005, n° 03-40.069
Les faits

Un salarié fait savoir à son employeur que le badge lui permettant d’accéder au site de travail, au restaurant de l’entreprise et de pointer ses horaires est détérioré. L’employeur lui remet un badge neuf mais, appliquant les directives données par la direction, pratique une retenue sur le salaire correspondant au coût du renouvellement du badge.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le remboursement de la somme retenue sur son salaire.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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