Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Formalisme»
Le formalisme du CDD doit être respecté ; à défaut, il peut être requalifié
Les faits
Un salarié est engagé en qualité de « régisseur » par un contrat à durée déterminée pour la période du 24 novembre 2003 au 29 janvier 2004.
Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour plusieurs demandes : la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (son contrat ne fait pas mention de la signature de l’employeur) et le paiement de diverses indemnités (heures supplémentaires et repos compensateurs).
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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