Jurisprudence Invalidité - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Invalidité»

L’employeur ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail au seul motif de la mise en invalidité du salarié qui est une notion distincte de l’inaptitude

Jurisprudence Invalidité : Source > Cassation sociale, 13 janvier 1998, n° 95-45.439
Les faits

Un salarié se voit notifier, à la suite d'arrêts de travail pour maladie, sa mise en invalidité de la deuxième catégorie par la Caisse primaire d'assurance maladie. Par la suite, l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de cette mise en invalidité.

Le salarié saisit le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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