Jurisprudence Indemnité de fin de contrat - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Indemnité de fin de contrat»

Indemnité compensatrice de précarité et promesse d'embauche

Jurisprudence Indemnité de fin de contrat : Source > Cassation sociale, 5 octobre 2016, n° 15-28.672
Les faits

Sept jours avant la fin de sa mission fixée le 1er mai 2012, un intérimaire reçoit de l’entreprise utilisatrice une proposition d’embauche.

L’intérimaire accepte cette proposition le 10 mai 2012 pour une prise de fonctions au 16 mai.

Suite au refus de la société de payer au salarié l’indemnité de mission, il a saisi la juridiction prud’homale. L’employeur est condamné à verser au salarié une somme au titre de l’indemnité de fin de mission. Contestant cette décision, l’employeur saisit la Cour de cassation.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




L'employeur ne peut pas réduire le montant d'une indemnité de fin de contrat sans accorder au salarié de réelles contreparties

Jurisprudence Indemnité de fin de contrat : Source > Cassation sociale, 3 juillet 2012, n° 11-16.269
Les faits

Mme X... salariée de la société Acean division Sacel en qualité d'agent non qualifié a effectué trois contrats à durée déterminée successifs du 4 février 2008 au 3 juillet 2009. Au terme de ces périodes de travail, l’employeur estimant avoir offert des contreparties à la salariée en matière de formation lui verse une indemnité de fin de contrat réduite égale à 6 % des rémunérations perçues au lieu des 10 % normalement dus. Mme X... saisit la juridiction prud'homale d'une demande de complément, l’employeur est alors condamné à lui payer le solde de l'indemnité de précarité, soit 4 % de la totalité des salaires qui lui avaient été versés.                                        

Ce dernier conteste cette décision estimant que l'accord de branche du 28 juillet 1998 modifié par l'accord national du 25 février 2003 relatif à la formation professionnelle dans la Métallurgie, offre au salarié, en contrepartie d'une réduction à 6 % de l'indemnité de précarité, un accès privilégié à une formation professionnelle de 15 heures, sans qu'aucune de ses dispositions n'impose à l'employeur de soumettre à l'intéressé une proposition individuelle pour une formation déterminée ; qu'une stipulation du contrat de travail offrant au salarié un droit définitif à l'accès à une telle formation suffit donc à justifier l'application du taux réduit de l'indemnité de fin de contrat.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Les indemnités de fin de contrat et des dommages et intérêts sont versées au salarié en cas de non-respect de la procédure de rupture anticipée

Jurisprudence Indemnité de fin de contrat : Source > Cassation sociale, 4 juin 2008, n° 07-40.126
Les faits

Un salarié est engagé comme pâtissier selon un contrat à durée déterminée pour la période du 6 décembre 2003 au 30 septembre 2004, renouvelé pour une période de 12 mois. Le 12 octobre 2004, l’employeur remet au salarié une attestation ASSEDIC constatant la fin de son contrat de travail.

conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de dommages et intérêts en raison de la rupture anticipée de son contrat de travail et une indemnité de précarité.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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