Jurisprudence Indemnité de non-concurrence - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Indemnité de non-concurrence»

Une transaction rédigée en des termes généraux permet de lever une clause de non-concurrence

Jurisprudence Indemnité de non-concurrence : Source > Cassation sociale, 17 février 2021, n° 19-20.635
Les faits

Postérieurement à son licenciement, une salariée avait signé un protocole transactionnel avec son ancien employeur aux termes duquel il était, notamment, prévu que des concessions réciproques étaient réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, que ce protocole mettait fin à tout différend né ou à naître, ou encore que la salariée renonçait à toute action visant à réclamer quelque somme que ce soit.

Après la signature dudit protocole, la salariée a saisi la juridiction prud’homale en paiement de sa contrepartie financière à sa clause de non-concurrence qui n’avait pas été levée par son ancien employeur.

En cause d’appel, les juges ont fait droit à la demande de la salariée dans la mesure où le protocole ne contenait aucune mention expresse selon laquelle les parties avaient entendu régler le sort de l’indemnité de non-concurrence.

L’entreprise a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




La dénonciation d'une clause de non-concurrence effectuée dans la forme et le délai requis est valable

Jurisprudence Indemnité de non-concurrence : Source > Cassation sociale, 10 juillet 2013, n° 12-14.080
Les faits

M. X a été engagé le 18 mars 2002 par la société Transports Y en qualité de directeur commercial. Après plusieurs arrêts pour maladie en juin, juillet et août 2008, il a été déclaré inapte au cours de la visite médicale de reprise, puis licencié pour inaptitude le 9 novembre 2008. M. X a demandé à son employeur de verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail.                                                                                                                                    

Ce dernier a refusé en indiquant qu’il lui avait adressé une lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant la clause en respectant les conditions prescrites par les textes et qu’il ne pouvait pas être tenu pour responsable du fait que le courrier de rupture avait été égaré par la Poste. La cour d’appel a estimé, au contraire, que l’employeur aurait dû s’assurer que le salarié avait bien réceptionné la notification de la rupture.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




L’indemnité de non-concurrence est due au salarié qui respecte sa clause de non-concurrence même s’il retrouve vite un emploi

Jurisprudence Indemnité de non-concurrence : Source > Cassation sociale, 10 mars 2004, n° 02-47.350
Les faits

M. Munier a été embauché le 13 avril 1998 selon un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence. Il a démissionné le 17 septembre 1998 et dès le 26 septembre 1998, il a retrouvé un autre emploi dans une région située hors du champ d’application de la clause de non-concurrence.

L’employeur ne lui ayant pas versé son indemnité de non-concurrence, il saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir la condamnation de l’employeur au paiement de cette indemnité.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation