Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Licenciement nul»
Le licenciement intervenu pendant la période de protection d’une salariée enceinte est nul
Les faits
Une salariée, engagée comme coiffeuse le 12 décembre 1995, est licenciée par son employeur pour « insuffisance professionnelle, perte de clients, baisse du chiffre d’affaires », le 29 août 1996. Elle l’informe alors de son état de grossesse. L’employeur l’invite à réintégrer son poste le 5 septembre tout en lui indiquant que son licenciement serait reporté une fois la période de protection légale contre le licenciement arrivée 4 semaines après la fin de son congé de maternité, soit le 23 juillet 1997. La salariée saisit la juridiction prud’homale afin de faire reconnaître la nullité de son licenciement.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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