Jurisprudence Libre fixation du salaire - Editions Tissot
Retour au sommaire thématique : Jurisprudences «Rémunération»
Vous êtes ici : Accueil > Jurisprudence Sociale > Jurisprudences «Rémunération» > Jurisprudence «Libre fixation du salaire»

Jurisprudence sociale

Version gratuite

Jurisprudence «Libre fixation du salaire»

Le principe est la libre fixation du salaire. Cependant l’employeur doit appliquer le principe « À travail égal, salaire égal »

Jurisprudence Libre fixation du salaire : Source > Cassation sociale, 19 décembre 2007, n° 06-44.795
Les faits

Un salarié est engagé le 25 mai 1994 en qualité de déclarant en douanes. Le salarié se rend compte que ses deux collègues exerçant les mêmes fonctions ont une rémunération supérieure.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de rappels de salaires et des dommages-intérêts pour discrimination salariale. Il estime que le principe « À travail égal, salaire égal » n’est pas respecté.
 

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation