Jurisprudence Licenciement collectif - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Licenciement collectif»

Licenciement collectif – consultation des IRP - Licenciement économique collectif : la consultation des instances représentatives du personnel est obligatoire

Jurisprudence Licenciement collectif : Source > Cassation sociale, 18 septembre 2006, nos 06-45.528 et 06-45.529
Les faits

M. X a été nommé mandataire liquidateur de la société Ecu et a procédé aux licenciements pour motif économique des salariés de l’entreprise.

Les salariés ont saisi le conseil de prud’hommes pour demander le paiement d’indemnités au titre du non-respect de la procédure de licenciement. En effet, une salariée avait bien été désignée par les autres salariés pour les représenter mais l’entreprise, bien qu’ayant plus de 10 salariés, n’avait pas de délégué du personnel. Aucun procès-verbal de carence n’a pu être produit puisque les élections n’avaient jamais été organisées.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation