Jurisprudence Licenciement d’un salarié protégé - Editions Tissot
Retour au sommaire thématique : Jurisprudences «Licenciement»
Vous êtes ici : Accueil > Jurisprudence Sociale > Jurisprudences «Licenciement» > Jurisprudence «Licenciement d’un salarié protégé»

Jurisprudence sociale

Version gratuite

Jurisprudence «Licenciement d’un salarié protégé»

L’employeur qui demande l’autorisation de licencier un représentant du personnel doit faire la preuve formelle des fautes de son salarié. Si un doute subsiste, il doit profiter à l’élu

Jurisprudence Licenciement d’un salarié protégé : Source > Conseil d’État, 22 mars 2010, n° 324398
Les faits

Un directeur d’hôtel obtient de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier pour faute lourde un délégué syndical.

Il lui est reproché d’avoir établi pendant 3 mois de faux documents de prépaye au profit d’un service de navettes assuré par son fils. Le représentant du personnel conteste en justice son licenciement car son employeur ne s’appuie que sur des directives verbales et n’apporte aucune preuve écrite. En outre, trois conducteurs continuent de contredire les allégations du directeur de l’hôtel.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Aller plus loin sur “Jurisprudence Licenciement d’un salarié protégé”

Articles liés du Code du travail