Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Licenciement pour motif économique»
L'employeur ne peut pas discriminer les salariés licenciés pour motif économique
Les faits
M. X gestionnaire stocks agence pour la société Rexel France a vu son poste supprimé à la suite de la réorganisation de ses fonctions, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique par lettre du 5 novembre 2009.
M. X a saisi la juridiction prud'homale, en demandant que lui soit versée l’indemnité spécifique de 10 000 euros prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi consentie aux autres salariés licenciés à la suite de la fermeture de leur site dans le cadre de la même procédure de licenciement économique collectif.
La cour d’appel lui a donné raison estimant qu’un plan de sauvegarde de l'emploi ne pouvait pas accorder des avantages à certains salariés sans en faire bénéficier les autres. L’employeur conteste.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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Le licenciement économique d’un salarié peut être subordonné à une visite médicale d’aptitude
Les faits
M. X salarié de la société Mondial moquette a été victime d'un accident du travail. À la suite de la visite de reprise effectuée le 1er décembre 2003, le médecin qui a rendu un avis d'aptitude provisoire de quinze jours, excluant les efforts de manutention, a fixé un nouveau rendez-vous au salarié pour une deuxième visite médicale. Au cours du délai d’observation, M. X a été licencié pour motif économique avant le nouveau contrôle.
La cour d’appel considérant cette rupture illicite a condamné l’employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qu’il conteste.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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