Jurisprudence Licenciement (pour motif) économique - Editions Tissot
Retour au sommaire thématique : Jurisprudences «Licenciement»
Vous êtes ici : Accueil > Jurisprudence Sociale > Jurisprudences «Licenciement» > Jurisprudence «Licenciement (pour motif) économique»

Jurisprudence sociale

Version gratuite

Jurisprudence «Licenciement (pour motif) économique»

L'employeur ne peut pas discriminer les salariés licenciés pour motif économique

Jurisprudence Licenciement (pour motif) économique : Source > Cassation sociale, 23 octobre 2013, n° 12-23.457
Les faits

M. X gestionnaire stocks agence pour la société Rexel France a vu son poste supprimé à la suite de la réorganisation de ses fonctions, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique par lettre du 5 novembre 2009.                                                          

M. X a saisi la juridiction prud'homale, en demandant que lui soit versée l’indemnité spécifique de 10 000 euros prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi consentie aux autres salariés licenciés à la suite de la fermeture de leur site dans le cadre de la même procédure de licenciement économique collectif.                                                                  

La cour d’appel lui a donné raison estimant qu’un plan de sauvegarde de l'emploi ne pouvait pas accorder des avantages à certains salariés sans en faire bénéficier les autres. L’employeur conteste.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Le licenciement économique d’un salarié peut être subordonné à une visite médicale d’aptitude

Jurisprudence Licenciement (pour motif) économique : Source > Cassation sociale, 29 mai 2013, n° 12-15.313
Les faits

M. X salarié de la société Mondial moquette a été victime d'un accident du travail. À la suite de la visite de reprise effectuée le 1er décembre 2003, le médecin qui a rendu un avis d'aptitude provisoire de quinze jours, excluant les efforts de manutention, a fixé un nouveau rendez-vous au salarié pour une deuxième visite médicale. Au cours du délai d’observation, M. X a été licencié pour motif économique avant le nouveau contrôle.

La cour d’appel considérant cette rupture illicite a condamné l’employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qu’il conteste.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Aller plus loin sur “Jurisprudence Licenciement (pour motif) économique”

Articles liés du Code du travail
Également jugé