Jurisprudence Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Licenciement sans cause réelle et sérieuse»

L’employeur ne peut pas reporter le congé de paternité d’un salarié qui l’a averti de son absence au moins un mois à l’avance

Jurisprudence Licenciement sans cause réelle et sérieuse : Source > Cassation sociale, 31 mai 2012, n° 11-10.282
Les faits

M. X a été engagé le 19 novembre 2004 par la société Côté Fjord. À la suite de la naissance de son enfant intervenue le 25 juillet 2007, le salarié a notifié à son employeur par lettre du 3 août 2007, son souhait de prendre un congé de paternité du 6 au 16 septembre ce qui lui a été refusé en raison d’une importante charge de travail. L’employeur lui a alors proposé de prendre son congé ultérieurement pendant la période du 8 au 18 novembre.

Le salarié n’ayant pas tenu compte de ce report a été licencié pour faute grave en raison d’une absence non autorisée à compter du 6 septembre 2007.

Contestant le bien-fondé de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. La cour d’appel a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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