Jurisprudence Lieu de travail - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Lieu de travail»

Le salarié qui travaille exclusivement à son domicile doit être indemnisé

Jurisprudence Lieu de travail : Source > Cassation sociale, 12 décembre 2012, n° 11-20.502
Les faits

M. X. directeur de région de la société Torraspapel qui exerçait son activité professionnelle en dehors de l'Ile-de-France n'avait pas de bureau pour gérer et stocker ses dossiers clients, pour se connecter aux données et aux informations fournies, lire les courriels et y répondre. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que lui soit versée une indemnité pour utilisation professionnelle de son domicile et a obtenu gain de cause. L’employeur a contesté cette décision en considérant que M. X. avait refusé la proposition qui lui avait été faite de se voir mettre à disposition un local loué avec une ligne téléphonique et un accès internet.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Un salarié doit accepter de se rendre sur les lieux de travail indiqués par son employeur lorsqu'il a accepté contractuellement cette exigence

Jurisprudence Lieu de travail : Source > Cassation sociale, 11 juillet 2012, n° 10-30.219
Les faits

La société CRCI a recruté M. X. en contrat de travail à durée indéterminée le 2 mai 2001 en qualité de Directeur technique. Son contrat de travail prévoyait que, dans le cadre de ses activités, le salarié pourrait être amené à assurer des missions à l'extérieur de l'entreprise, en France ou hors de France pour une durée plus ou moins longue.

Le contrat indiquait également que l'employeur et le salarié reconnaissaient que la mobilité géographique constituait la condition essentielle de leur accord.

Le 22 juin 2006, M. X. refuse de se rendre à une réunion à Alger. Il est licencié pour faute grave.

La cour d’appel condamne la société CRCI à payer au salarié les indemnités de rupture estimant que la clause contractuelle dont elle se prévalait était trop imprécise car elle ne comportait pas d'indication sur les limites géographiques dans lesquelles la mobilité professionnelle de M. X. pouvait intervenir.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation