Jurisprudence Loyauté (obligation de) - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Loyauté (obligation de)»

Le salarié qui manque à son obligation de loyauté encourt un licenciement pour faute grave

Jurisprudence Loyauté (obligation de) : Source > Cassation sociale, 5 juillet 2017, n° 16-15.623
Les faits

Une salariée exerce pendant la période de ses congés payés, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 10 jours soit une période de suspension de son contrat de travail, des fonctions identiques à celles occupées au sein de la société X.

Il s'agissait d'une structure directement concurrente de la société X., intervenant dans le même secteur d'activité et sur la même zone géographique.

La salariée est licenciée pour faute grave. Elle saisit la juridiction prud’homale au motif que l'exercice d'une activité professionnelle pour le compte d'une entreprise concurrente, au cours d'une période de congés payés, ne peut justifier un licenciement que s'il cause un préjudice à l'employeur.
La cour d’appel confirme le jugement rendu par le conseil des prud’hommes, la salariée se pourvoit en cassation.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Pendant l’exécution de son contrat de travail, le salarié a obligation de respecter l’obligation de loyauté envers son employeur

Jurisprudence Loyauté (obligation de) : Source > Cassation sociale, 26 novembre 2008, n° 07-42.634
Les faits

Un salarié est engagé le 2 décembre 1996 en qualité de VRP multicartes par une société. Le 12 juillet 2002, un avertissement lui est adressé pour le non-respect de directives.

Le 14 août 2002, il est licencié pour faute lourde après une mise à pied conservatoire.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes contestant le fondement sur lequel il a été licencié et demande le paiement de sommes à caractère salariale et indemnitaire.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation