Jurisprudence Action en justice - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Action en justice»

La motivation d'un licenciement par le fait que le salarié avait menacé son employeur d'agir en justice rend le licenciement nul

Jurisprudence Action en justice : Source > Cassation sociale, 21 novembre 2018, n° 17-11.122
Les faits

Un salarié, embauché depuis février 2005 en qualité de chef de projet, a été licencié pour motif personnel en août 2012.

La lettre de licenciement reprochait notamment au salarié d'avoir menacé l'employeur d'entamer des procédures à l'encontre de la société.

Estimant que son licenciement était nul, il a saisi la juridiction prud'homale.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Les syndicats ne peuvent agir en justice que pour défendre les intérêts collectifs de la profession

Jurisprudence Action en justice : Source > Cassation sociale, 24 janvier 2006, n° 03-44.068
Les faits

Le 12 avril 1997, l’employeur met fin à la période d’essai de 1 mois prévue au contrat d’une salariée engagée en qualité d’agent de propreté. La salariée estime qu’elle a été en réalité licenciée et saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 8 juin 1998, le conseil de prud’hommes la déboute. Cette décision lui est notifiée le 12 juin 1998. L’intéressée ne juge alors pas utile de faire appel de cette décision. L’union locale d’un syndicat forme, le 27 juillet 1998, tierce opposition (elle s’oppose, en tant que tierce personne au procès) à cette décision, dont elle a demandé la rétractation à l’égard de toutes les parties.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation